Au journal officiel du 26 avril 2017

JORF n°0098 du 26 avril 2017

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et aménagement / Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives / Prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets issues de l’industrie extractive (carrières) / Fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré / Extension des missions des comités locaux d’aide aux victimes d’actes de terrorisme

Accessibilité

▶️ Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement NOR : LHAL1704269A

Le présent arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code
 de la construction et de l'habitation.
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Concours et examens

▶️ Arrêté du 21 avril 2017 portant ouverture des concours 2018 de conseiller territorial des activités physiques et sportives établi par le centre de gestion du Haut-Rhin NOR : INTB1712351A

Environnement

▶️ Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives NOR : DEVP1705448A

L'arrêté complète la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment les dispositions relatives, au type de déchets stockés, au contenu du plan de gestion des déchets, aux rapports de surveillance environnementale et aux responsabilités en matière de politique de prévention des accidents majeurs.

Santé

▶️ Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé NOR : AFSA1625464D

Les ITEP et les SESSAD accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages peuvent fonctionner en « dispositif intégré », dans le cadre d'une convention conclue notamment avec la MDPH, l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant 
les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins.
Le décret fixe le cahier des charges du fonctionnement en dispositif intégré. Il fixe également les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les ITEP et les SESSAD participant au dispositif. Il précise en outre les conditions de modification du projet personnalisé 
de scolarisation (PPS) d'un élève par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP.

Sécurité publique

▶️ Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes NOR : PRMX1712108D

Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, le décret étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d'évènements climatiques majeurs ou d'infractions pénales. Toujours présidé par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, 
la vice-présidence du comité est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.

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