Après avoir cédé un terrain à une communauté d’agglomération, un particulier invoque des manœuvres de la collectivité qui l’auraient conduit à accepter un prix de vente désavantageux. Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur ce litige ?
Non dès lors que le litige porte sur un contrat de droit privé. En effet le contrat litigieux :
- ne comporte aucune clause impliquant , dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;
- n’a pas été conclu pour l’exécution même d’un service public dont cette collectivité territoriale serait chargée.
Ainsi le litige opposant les parties à ce contrat, de droit privé, et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Conseil d’État, 10 février 2016, N° 386892
