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Les circulaires de la semaine du 6 au 10 juin 2011

Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs / Péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements / Délai de reprise en matière d’impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation) / Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) / Bracelet électronique et aménagement de peine / Travail d’intérêt général / Déclaration des débits de boisson

 [1]


Elections

 Circulaire du 19/05/2011 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
NOR : IOCA1103812C


Fiscalité et finances publiques

 Circulaire du 27/05/2011 relative à la répartition au titre de l’exercice 2011 du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements NOR : COTB1109926C

 Instruction du 27/05/2011 relative au contrôle fiscal - Extension du délai de reprise en matière d’impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation) - Commentaires de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 NOR : BCRZ1100029J [2]

 Circulaire du 03/06/2011 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Actualisation des modalités de calcul du chiffres d’affaires et de la valeur ajoutée (article 108 de la loi de finances pour 2011). [3]

 Instruction du 3 juin 2011 relative à l’obligation de transmission par voie électronique des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires - Obligation de transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de CVAE et de CFE. NOR : BCRZ1100032J [4]


Justice

 Circulaire du 10 mai 2011 relative au développement de la surveillance électronique de fin de peine NOR : JUSK1140036C

 Circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l’audience de jugement NOR : JUSD1113051C

 Circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l’audience de jugement NOR : JUSD1113051C

 Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général NOR : JUSD1113894C


Pouvoirs de police

 Circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons [5]


[1Photo : © Kret

[21/ Conformément au premier alinéa de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise applicable en matière d’impôts directs perçus au profit des collectivités locales et de taxes perçues sur ces mêmes bases, à l’exception de la taxe professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, expire le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le second alinéa de cet article permettait cependant à l’administration de remettre en cause certaines exonérations, dégrèvements ou abattements d’impositions locales accordés indûment, en considération d’un revenu imposable ultérieurement rectifié, dans le délai de reprise applicable en matière d’impôt sur le revenu. Ces dispositions étaient toutefois limitées à certains allègements et ne permettaient donc pas la correction de l’ensemble des impositions locales et de l’impôt sur le revenu dans un délai harmonisé. Leur mise en œuvre était par ailleurs subordonnée à l’existence d’un supplément d’imposition en matière d’impôt sur le revenu.

2/ L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) a élargi le champ d’application de ce délai dérogatoire à l’ensemble des exonérations, dégrèvements, allégements d’impôt ou de taxe dont le bénéfice dépend des divers éléments pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il supprime en outre toute corrélation entre le rehaussement de l’imposition locale et celui de l’impôt sur le revenu. La présente instruction commente ces dispositions applicables à compter des impositions établies au titre des années 2009 et suivantes.

[3L’article 1586 sexies du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 fixe les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces règles ont été commentées dans l’instruction fiscale 6 E-1-10 n° 59 du 3 juin 2010. La présente instruction a pour objet de commenter les modifications apportées à l’article 1586 sexies du code général des impôts par le D du II de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

[4La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions des articles 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 publiée au J.O. du 31 décembre 1999), 116 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 publiée au J.O du 31 décembre 2005), 29 de la loi de finances rectificatives pour 2009 (loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 publiée au J.O du 31 décembre 2009) et 2 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2010 publiée au J.O du 31 décembre 2009). Depuis le 1er octobre 2010, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 euros hors taxes. Le paiement associé s’effectue également par voie électronique. En matière de paiement d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale, de contribution sur les revenus de locations (CRL) ainsi que de taxe sur les salaires, le télérèglement est obligatoire depuis le 1er octobre 2010 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 €. Le seuil de 500 000 € évoqué dans les deux paragraphes précédents sera abaissé à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011. En matière de CVAE, le télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (art. 1681 septies du CGI). Les entreprises qui n’entrent pas dans le champ de l’obligation conservent la possibilité d’utiliser les téléprocédures de manière optionnelle.

[5Les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement vendant de l’alcool à emporter entre 22h00 et 8h00 devront, dès le 1er juin 2011, déclarer leur établissement au maire de la commune d’implantation de leur activité. Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration identique.