Indice des prix à la consommation / Agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique d’Artois Comm. / Nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt / Assouplissement des conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les personnes en CDD / Composition et fonctionnement du Conseil national de l’insertion par l’activité économique / Désignation de site Natura 2000 / Situation mensuelle de l’Etat (septembre 2014) / Modalités de communication et de diffusion des données des observatoires locaux des loyers / Commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune / Création de communes nouvelles (Clux-Villeneuve et Notre-Dame-d’Estrées-Corbon) / Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l’Etat / Lutte contre le terrorisme / Contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
[2] Le présent décret a d’abord pour objet d’assouplir les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d’avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d’avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d’activité salariée.
Le présent décret précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l’expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne enfin le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience.
[3] Le présent arrêté fixe la liste des pièces constitutives du dossier d’agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
Il définit, d’autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux.
[4] Les évolutions apportées au régime des sections de commune par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune visent principalement à faciliter et à clarifier leur gestion. La répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre le conseil municipal et la commission syndicale est ainsi précisée ; à défaut de commission syndicale, la loi clarifie les prérogatives exercées directement par la commune. A cet égard, les dispositions introduites par la loi du 27 mai 2013 clarifient le régime de représentation de la section en justice, notamment en l’absence de commission syndicale : dans ce cas, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section. Cependant, si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section, la loi prévoit la création d’une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l’Etat dans le département. Cette disposition est codifiée à l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales. Le présent décret introduit dans ce même code un article R. 2411-11 qui fixe les conditions de désignation des membres de cette commission ainsi que ses modalités de fonctionnement.
