Revue de presse juridique territoriale & associative - Mars 2025

La compétence de la chambre du contentieux de la Cour des comptes s’étend aux dirigeants d’une fondation faisant appel à la générosité du public, poursuivis pour avoir engagé des dépenses alors qu’ils n’en avaient pas la compétence. L’arrêt interroge la notion d’actes de gestion courante en ce qu’elle constitue une ligne de partage dans la répartition des compétences entre les dirigeants et le conseil d’administration de l’association.
 En l’absence de définition dans les textes régissant la fondation, de la notion d’actes de gestion courante, son identification se déduit de l’activité ordinaire de la fondation. Ceci implique d’éviter de faire « une interprétation extensive de la notion, qui aboutirait à donner tout pouvoir à la présidente de la fondation », d’éviter également d’en faire « une lecture par trop restrictive qui viderait complètement la notion de gestion courante de toute substance ».

L’ordonnance du 23 mars 2022 a mis en place un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Si cela peut sembler bien éloigné des acteurs du monde associatif, ce serait une erreur de le croire. En effet, au-delà de son appellation, ce régime de responsabilité peut conduire des dirigeants et même des personnels associatifs devant la Cour des comptes. 

De plus en plus d’associations peinent à trouver des dirigeants pour renouveler leurs instances. Parmi les causes d’une telle désaffection, la crainte de voir sa responsabilité engagée en tant que dirigeant de l’ association. A tort ou à raison ? Retour sur les règles applicables. 

La sélection du semestre est toujours aussi variée. Les questions quelque peu classiques et pourtant inédites y côtoient des situations inattendues comme ces « terres vaines et vagues » que leur propriétaire abandonnerait bien à la commune (V. n° 12), ou cette servitude de cour commune qui couvre les règles de prospect (V. n° 20), sans parler des textes « oubliés » comme cette disposition du Code de l’urbanisme qui permet aux communes de frapper à la porte du juge judiciaire pour qu’il ordonne une démolition ou une remise en état (V. n° 23). Il est intéressant de tenter de deviner dans ce contentieux, de première ligne en quelque sorte, une évolution des litiges qui opposent les administrés à leur interlocuteur privilégié que constituent la commune et ses avatars. L’affaire du bulletin municipal (V. n° 2) est, en ce sens également, à souligner. Le refus de la fatalité qui brave la force majeure pourrait être un autre air du temps (n° 5). Mais toujours demeure la recherche d’efficacité du juge pour « vider » le litige (V. n° 8). À comparer, comme disent les commentateurs de jurisprudence, avec ces différends dont l’origine n’est rien d’autre que cette manie de la médiation en lieu et place du juge (V. n° 7). Quoi qu’il en soit, le lecteur trouvera aujourd’hui encore dans cette chronique l’expression du presque quotidien du juge du premier degré qui se prononce « Au nom du peuple français ».

Plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2024 se rapportent au droit des collectivités territoriales. Certaines n’intéressent pas directement les collectivités, mais l’ensemble des personnes publiques. Tel est le cas, par exemple, de la décision du 4 octobre 2024 rendue à propos du droit de se taire pour les agents publics. Tel est le cas encore de la décision sur le délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation2ou encore celle relative à l’implantation des clôtures dans les espaces naturels. D’autres concernent directement et spécifiquement les collectivités territoriales, quel que soit leur statut. Outre trois décisions L, rendues au titre de l’article 37, alinéa 2, une décision LOM, rendue sur le fondement de l’article 74, alinéa 9 de la Constitution, une décision LP, rendue au titre des articles 77 et 78 de la Constitution et deux décisions DC portant sur des lois organiques relatives à la Nouvelle-Calédonie, huit décisions sont issues de questions priori-taires de constitutionnalité. Parmi ces huit décisions QPC, quatre ont déclaré non conformes à la Constitution les dis-positions législatives contestées. L’ensemble de ces quinze décisions étudiées portent tout à la fois sur les normes, les institutions, l’action et les finances locales

Dans sa décision du 21 mai 2024, le Conseil d’État donne un nouvel éclairage sur les modalités d’engagement de la responsabilité du mandataire et du maître de l’ouvrage dans le cadre de l’exécution d’un marché public. Il en résulte que la responsabilité du mandataire ne peut être recherchée que sur un terrain délictuel et à raison d’une faute commise en dehors du contrat de mandat. Si tel n’est pas le cas, seul le maître de l’ouvrage demeure responsable à l’égard du constructeur qui souhaite le paiement du solde du décompte général définitif.
 La solution rendue par le Conseil d’État permet de compléter utilement les règles qu’il avait précédemment dégagées à propos de l’exécution d’un contrat de mandat conclu par un maître d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché public. Au-delà de la règle précisée ici, il est utile de rappeler qu’un sous-traitant admis au paiement direct peut diriger une action contre le mandataire du maître d’ouvrage pour le paiement des sommes dues.

Selon la cour administrative de Nantes, vraisemblablement inspirée par la doctrine de la DAJ de Bercy, les achats de faible montant ne constitueraient pas des marchés à procédure adaptée, ce qui dispenserait d’annoncer les critères, et plus largement de principes de la commande publique réinterprétés. Une solution qui mérite d’être accueillie avec circonspection.
Risque sérieux de contentieux, tant que la solution ne sera pas confirmée par le Conseil d’État.

Dès 2013, la Commission européenne faisait remarquer dans une communication que lorsque les États membres ont besoin d’un logiciel, ils font la plupart du temps appel à un opérateur économique qui institue un mécanisme que lui seul est en mesure de comprendre et dont lui seul détient les droits. Par suite, les marchés passés relativement à ce logiciel ne peuvent être repris que par cet opérateur, conduisant selon la Commission à des prix abusifs et engendrant des surcoûts de l’ordre du milliard d’euros.

Le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence Commune de Bihorel en consacrant une exception de déchéance de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du maître de l’ouvrage contre le cocontractant de son cocontractant lorsque le premier a renoncé à agir contre le titulaire du marché sur le fondement de la responsabilité contractuelle alors qu’il aurait pu le faire. La logique de compensation des voies de droit, ouverte en 2015, en ressort encore plus limitée et étroite.

La fermeture d’une usine à Calais à la suite de la perte d’un marché public questionne l’achat public français. La commande publique doit-elle s’inscrire dans un objectif de patriotisme économique et le peut-elle ? Le droit de l’Union européenne connaît de récentes évolutions en ce domaine qui pourraient offrir des perspectives intéressantes.

Face aux pratiques protectionnistes, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie le cadre des marchés publics en écartant les opérateurs d’Etats tiers non couverts par des accords de libre-échange des garanties offertes par le droit de l’Union en matière de commande publique. Cette position valide les instruments de défense commerciale, soulignant des enjeux stratégiques accrus.

L’illégalité d’une décision d’exclusion d’un élu de l’assemblée municipale entraîne l’annulation des délibérations prises ultérieurement à cette exclusion.
Cette affaire offre une rare application d’une mesure d’exclusion de l’enceinte d’un conseil municipal prise par le maire à l’égard d’un conseiller municipal en vertu de l’article L. 2121-16 du CGCT. Une telle mesure fait l’objet d’une appréciation souveraine du juge administratif, qui est amené à vérifier si d’autres moyens, moins radicaux, ont ou auraient pu être prononcés à la place comme un simple rappel à l’ordre ou une suspension de séance, au risque de voir les délibérations prises ultérieurement à cette exclusion injustifiée être annulées.

À un an des prochaines élections municipales, la modification des règles de droit électoral relatives à ce scrutin et celles sur le fonctionnement des conseils municipaux est régulièrement évoquée. Alors même que notre démocratie locale apparaît en souffrance (violences à l’encontre des élus locaux, baisse des candidatures, accentuation des démissions...), le Sénat a récemment adopté une proposition de loi élargissant notamment les règles de parité et le scrutin de liste aux plus petites communes. Le texte devra évidemment continuer son cheminement législatif, notamment à l’Assemblée nationale, pour être adopté définitivement d’ici mars 2026. Récemment, d’autres idées de réformes n’ont pas manqué d’être évoquées, sans toutefois recevoir un accueil très favorable. On y retrouve une baisse du nombre de conseillers municipaux requis dans les plus petites communes ou encore une refonte des règles particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille.

Une autorité compétente peut légalement se fonder sur le 2° de l’article L.2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour délivrer à l’amiable une autorisation d’occupation du domaine public sollicitée par un 
établissement public national qui assure la gestion et l’aménagement d’un parc national en vue de créer une zone de mouillage et d’équipement léger (ZMEL) 
au sens et pour l’application de l’article L.2124-5 du même code, dès lors que ce dernier est placé sous la tutelle de l’État et soumis à sa surveillance directe.
Toute autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime accordée pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une ZMEL doit respecter, outre les règles et conditions fixées par l’article L.2124-5 du CG3P et les dispositions 
réglementaires prises pour son application, les impératifs mentionnés à l’article L.2124-1 de ce code.
Une telle autorisation ayant la nature d’une décision relative à l’occupation et à l’utilisation du sol au sens de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme, elle doit en outre, lorsque la zone de mouillages et d’équipements légers est comprise dans l’un 
des espaces et milieux à préserver mentionnés par cet article, respecter les dispositions du code de l’urbanisme applicables à ces décisions

La présente chronique, couvrant la période de juillet à décembre 2024, offre l’opportunité d’appréhender le droit de la protection des données à caractère personnel dans sa diversité, à travers les avis et lignes directrices du CEPD (notamment sur les transferts de données aux autorités de pays tiers ou sur le réexamen de onze décisions d’adéquation adoptées en vertu de la directive 95/46/CE), les décisions de la Cnil, la jurisprudence des juridictions nationale (Conseil d’État) et européenne (CJUE), et les autres actualités significatives dans ce domaine. 
Un accent particulier est mis sur la deuxième série de fiches pratiques de la Cnil consacrées au développement des systèmes d’intelligence artificielle, ainsi que sur l’avis 28/2024 du CEPD, publié le 17 décembre 2024, relatif au traitement des données personnelles pour le développement et le déploiement de modèles d’IA. Ces documents revêtent une importance capitale pour toute personne s’intéressant aux enjeux juridiques de l’intelligence artificielle. Ils fournissent des éclairages précieux sur la manière dont les principes du RGPD s’appliquent à ce domaine en pleine expansion et soulignent les défis spécifiques posés par l’IA en matière de protection des données.

Les responsables de traitement sont souvent confrontés à des demandes d’exercice des droits RGPD qu’ils ressentent comme excessives. Mais pour refuser d’y répondre, suffit-il d’invoquer un nombre excessif de demandes émanant de la même personne ? La CJUE répond par la négative dans un arrêt consacré aux demandes adressées aux autorités de protection des données, décision dont le raisonnement est parfaitement transposable aux responsables de traitements.

Depuis 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles ou RGPD(PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016) a renforcé les droits des personnes concernées par les traitements de leurs données. Son entrée en application a également constitué l’occasion de médiatiser largement ces droits. Il en résulte, pour les responsables de traitement, un accroissement légitime du nombre de demandes émanant du public. Néanmoins, toutes les demandes ne sont pas admissibles. Le RGPD écarte notamment les demandes dites « excessives ». Mais en quoi consistent-elles ?

Au sortir de l’hiver, l’intelligence artificielle (IA) a revêtu ses plus beaux atours. Le printemps s’annonce florissant. Le droit de l’IA s’est solidement enraciné en Europe, à travers l’entrée en vigueur et l’application progressive du règlement sur l’IA (RIA). À ses côtés, l’éthique de l’IA se montre plus vivace que jamais. Ayant précédé sa consœur juridique, elle continue à se répandre. IA licite et IA éthique s’entremêlent et prospèrent sous l’ère de l’IAlithique. En vue d’emporter la confiance des citoyens européens vers cette « quatrième révolution industrielle ».

L’émergence brutale de la baleine de l’intelligence artificielle (IA) générative, qui se préparait depuis de longues années dans les profondeurs des laboratoires des GAFAM suscite évidemment une multitude de questions. Pour n’en citer que certaines, on mentionnera d’abord celle de l’efficacité objective du recours à l’IA générative dans l’action publique : au-delà de l’effet de mode, ou de la passion individuelle, quel est réellement le gain qui peut en être attendu ? Il faut aussi s’attarder un peu sur la portée réelle du phénomène. Le surgissement de ChatGPT et de l’ensemble de ses concurrents ne concerne en réalité qu’une facette de l’IA : celle qui est qualifiée de « générative », en raison de sa capacité à générer des textes, des images, des vidéos. Cette évolution, très populaire et médiatisée, a en partie dissimulé un phénomène beaucoup plus profond de déploiement de l’IA, qui s’est insinué dans de très nombreux pans de l’action publique. Certaines incursions sont visibles, et parfois fantasmées, comme le recours à l’IA en complément de la vidéoprotection ; certaines sont restées plus discrètes, par exemple en matière de commande publique. De fil en aiguille, la dématérialisation des dossiers a permis la mise en place de multiples outils de « prétraitement » des candidatures et des offres, qui sont autant de recours à l’IA. Au-delà des questions propres à ces matières, le recours de plus en plus important à des outils d’analyse numérique pose la question, plus générale, des droits des administrés lorsque leur relation à l’administration est en tout ou partie confiée à des traitements algorithmiques.

L’intelligence artificielle (IA) est désormais partout dans nos vies, avec son lot d’opportunités et de défis. Ces défis sont majeurs quand l’IA permet de prendre des décisions à notre égard, susceptibles de nous impacter de façon considérable, comme c’est le cas quand ces décisions sont prises par les services publics, et d’autant plus quand celles-ci sont prises de façon entièrement automatisée, sans aucun contrôle humain.

Si l’on résume, les rapports entre l’IA et la commande publique peuvent être analysés sous deux angles, selon qu’il s’agit pour l’administration d’acheter de l’IA (Buying AI) ou d’utiliser l’IA dans le processus de commande publique (Using AI). Ces rapports suscitent un intérêt croissant et font l’objet d’une littérature abondante de la part de la doctrine anglo-saxonne. Ils génèrent également la méfiance, tant les risques liés à l’IA sont nombreux : biais algorithmiques et hallucinations, perte de contrôle humain, risque cyber, atteinte aux droits fondamentaux, risque pour la souveraineté numérique... Le coût écologique des SIA pousse par ailleurs à se tourner vers une « IA frugale ».

Dans le cadre du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle (IA) qui s’est tenu à Paris les 10 et 11 février 2025, le chef de l’État a appelé à saisir les challenges et opportunités présentés par l’IA. Le Gouvernement entend bien montrer l’exemple en la matière, comme en témoigne l’amendement - actuellement débattu devant le Sénat - visant à pérenniser le recours à la vidéosurveillance algorithmique (VSA) expérimenté, à l’échelle nationale, lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Au-delà d’une stratégie nationale, le recours à l’IA s’inscrit donc pleinement dans la politique sécuritaire du Gouvernement. Couplée à la vidéoprotection, elle permet de traiter la surcharge informationnelle résultant de la multiplication des systèmes de vidéosurveillance au sein de l’espace public. En rupture avec les technologies de surveillance préexistantes de par ses capacités d’analyse automatisée hors normes, la VSA met en tension l’éternelle opposition entre sécurité et respect des libertés publiques. Son usage pose dès lors des questions éthiques et juridiques nouvelles.

Qu’on le veuille ou non, qu’on y adhère ou pas, l’Intelligence artificielle (IA ci-après) est en train de transformer en profondeur notre société et irrigue désormais notre quotidien personnel et professionnel. Entre opportunités et appréhensions, tentation de céder à la facilité et difficulté à cerner, avant même de maîtriser, l’outil, faisons le point de ce que cette technologie peut offrir à la fonction publique territoriale (FPT). Et cela est particulièrement vrai en matière de ressources humaines (RH), puisque, ne le cachons pas, c’est principalement dans ce domaine que la plus grande mutation sera observée.

Le juge peut prononcer l’annulation d’une autorisation environnementale au motif qu’elle porte atteinte à la conservation d’espèces protégées et ainsi à l’un des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, sans mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement en vue de permettre au pétitionnaire de solliciter une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du même code, s’il résulte de l’instruction, et notamment des éléments relatifs aux atteintes portées à la conservation de ces espèces et des possibilités de les éviter, réduire ou compenser, qu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
L’arrêt commenté admet ainsi la possibilité pour le juge d’annuler une autorisation environnementale pour protéger les intérêts visés à l’article 511-1 du Code de l’environnement sans recourir au régime de police des espèces protégées encadré par l’article 411-2 du même code. Le juge de cassation conserve cependant ici une intensité de contrôle qui procède de la dénaturation, ce qui peut paraître critiquable, tant au regard des enjeux environnementaux qu’au regard des dynamiques jurisprudentielles qui tendent, pour des problématiques proches, vers un contrôle de la qualification juridique des faits davantage protecteur de l’environnement.

Une autorisation environnementale peut être annulée au motif qu’elle porte atteinte à la conservation d’espèces protégées sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et ce, sans que le juge soit tenu de mettre en oeuvre ses pouvoirs de régularisation pour permettre au pétitionnaire de solliciter une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du même code. Cette décision témoigne de l’attention portée par le juge administratif à la protection de la biodiversité, y compris à travers sa casquette de juge des installations classées. Elle vient par ailleurs apporter d’intéressantes précisions sur l’articulation entre la législation sur les installations classées et celle sur les espèces protégées, pour les projets soumis à autorisation environnementale.

Contre toute attente, la loi d’orientation agricole, qui revient pourtant sur plusieurs règles environnementales, contient des avancées en faveur de la protection des haies et de leur gestion durable. Elle reprend en effet la majeure partie de la proposition de loi du sénateur écologiste Daniel Salmon.

Le samedi 15 février 2025, la loi de finances pour 2025 a enfin été publiée au Journal officiel. Deux jours après la décision du Conseil constitutionnel et surtout plusieurs semaines de retard, ce texte, qui a connu un parcours chaotique, contexte institutionnel oblige, permet enfin à la France de se doter d’un budget pour l’année 2025. Comme chaque année, plusieurs dispositions concernent les finances locales et méritent qu’on s’y attarde.

Le droit de retrait nécessite l’existence d’un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. Le Conseil d’État juge que l’absence de mise en œuvre de tout ou partie des propositions émises par le médecin de prévention ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la situation continue de présenter un danger grave et imminent.

Que les récentes restrictions imposées à l’apprentissage dans les collectivités territoriales s’expliquent par un cadre budgétaire national contraint ne doit pas empêcher de questionner leurs pertinence et légitimité. Alors que la loi de 2018 avait favorisé un essor général de l’apprentissage, y compris dans l’Administration, le désengagement de l’État a amené le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) à limiter désormais sa prise en charge financière aux métiers en tension et à en exclure les formations supérieures (Licence, Master, BUT). Cette décision du 18 décembre 2024, applicable pour la campagne de recrutement de 2025, fait non seulement fi de la situation des étudiants et des besoins en ressources humaines des collectivités territoriales, mais elle heurte le principe d’égalité par sa radicalité et les différences de situations qu’elle crée entre apprentis, entre diplômes, comme entre secteur public et secteur privé.

Comment comprendre qu’aujourd’hui encore, les fonctionnaires soient en France considérés comme des citoyens spéciaux ou incomplets ? Un bref coup d’oeil historique, dans les méandres doctrinaux des XIXe et XXe siècles, s’avère particulièrement salvateur pour comprendre l’architecture intellectuelle du modèle français de la fonction publique à cet égard : les libertés, longtemps inexistantes, n’ont été progressivement reconnues aux fonctionnaires que dans les interstices laissés par un étatisme par trop écrasant.

Restreinte, comme plusieurs autres libertés dont le fonctionnaire demeure cependant titulaire, la liberté d’expression fait l’objet d’une attention particulière en raison de son caractère intrinsèquement subversif. Seulement, les contraintes qui lui sont imposées n’étant pas toujours dépourvues de considérations politiques, l’assurance d’un certain loyalisme semble parfois sourdre à travers l’exigence de bon fonctionnement du service.

La Cour européenne des droits de l’homme propose un regard particulier sur les défis que lance la situation juridique des fonctionnaires aux libertés. Sa jurisprudence témoigne des difficultés qu’elle rencontre pour articuler le respect des prérogatives étatiques avec l’impératif du principe de non-discrimination. Trois temps se laissent identifier : initialement, les organes de la Convention européenne des droits de l’homme se sont montrés particulièrement respectueux de la raison d’État, en insistant sur la spécificité du statut des fonctionnaires et des litiges de la fonction publique ; puis, la retenue initiale fait place à un balancement qui se définit essentiellement à partir de l’individu, au nom du principe d’égalité ; enfin, une approche nouvelle, plus équilibrée, des intérêts étatiques et individuels en jeu, est inaugurée.

Avec une personne sur cinq tatouée en France, les employeurs publics peuvent être appelés, dans le cadre d’un recrutement ou dans leur gestion du personnel, à se positionner face à des agents ou des candidats tatoués. Dès lors que le tatouage résulte d’un choix exprès de l’agent, il est opportun de se poser les bonnes questions pour anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient survenir face aux obligations de neutralité, d’exemplarité et de dignité.

Un syndrome anxiodépressif ne peut être reconnu comme imputable au service dès lors que le fonctionnaire n’établit pas l’existence d’un contexte pathogène de ses conditions de travail.

Lorsque le conseil médical a déclaré un agent apte à reprendre ses fonctions, la production d’un certificat médical prescrivant un arrêt de travail n’est pas à elle seule de nature à justifier son absence et à s’opposer à son licenciement pour abandon de poste. Pour s’y opposer, le certificat médical doit apporter sur l’état de santé de l’intéressé des éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l’avis du conseil médical.

Si les maladies neurodégénératives, telles que la maladie d’Alzheimer ou la déficience fronto-temporale, sont assimilées par la littérature médicale à des maladies mentales, elles ne sauraient être regardées comme des maladies mentales visées par l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique ouvrant droit au bénéfice d’un congé de longue durée pour les agents publics.

Le Conseil d’État vient préciser la latitude dont disposent les assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour fixer le régime indemnitaire de leurs agents. À ce titre, elles peuvent prévoir le maintien du bénéfice des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires placés en congé en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service dès lors que les principes de parité entre les fonctions publiques d’État et territoriale et d’égalité entre agents territoriaux sont respectés.

La Cour des comptes sanctionne l’augmentation de salaire accordée à soi-même, sur la base des dispositions de l’article L. 131-13, 3° CJF qui répriment le fait d’engager une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.
Le fait d’être personnellement et pécuniairement intéressé par la décision permettant une augmentation de salaire, constitue une circonstance aggravante.

Le Conseil constitutionnel a censuré la sanction automatique prévue par l’article L. 124-20, alinéa 3, du code général de la fonction publique, qui interdisait à l’administration de recruter, durant trois ans, un agent public qui souhaite revenir dans la fonction publique, alors qu’il n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives lors de son départ préalable dans le secteur privé pour y exercer une activité lucrative.

La cour administrative d’appel de Lyon apporte une précision utile relative à la portée du principe d’impartialité s’imposant à une autorité administrative investie du pouvoir hiérarchique. Si elle rappelle que le respect de ce principe commande à l’autorité hiérarchique personnellement mise en cause par un agent de s’abstenir de statuer sur la demande présentée par cet agent, il en va différemment lorsque la même autorité doit statuer sur une demande mettant en cause la collectivité ou le service que l’autorité représente. Dans ce cas, l’impartialité à laquelle elle est tenue doit s’apprécier en fonction de l’attitude manifestée au cours de l’instruction puis dans la prise de la décision.