[1]
Action sociale
– Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale NOR : AFSA1327842D
Budget, économie, finances
– Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif NOR : INTB1330060A
– Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs NOR : INTB1330101A
– Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions NOR : INTB1330110A
– Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale NOR : INTB1330116A
– Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR : INTB1330042A
– Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique NOR : ETLL1325663A
– Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité publique NOR : ETLL1325666A
– Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publics de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité publique NOR : ETLL1325667A
– Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux
NOR : EFIC1228744A
– Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour l’année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : BUDB1328148A
– Avis du 23 décembre 2013 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure NOR : EFIT1331555V
– Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 NOR : BUDB1315318D
Collectivités territoriales
– Décret n° 2013-1171 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d’une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence NOR : INTB1330366D [2]
Communication
– Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales NOR : MCCE1327120A
Elections
– Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l’exercice du droit de vote par procuration NOR : INTA1326005D
Emploi, formation
– Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR : ETSX1330861D
Environnement, développement durable
– Décret n° 2013-1195 du 19 décembre 2013 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Haute-Normandie) NOR : DEVL1327255D
– Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie NOR : DEVR1323104D
Etat-civil
– Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité NOR : INTD1326835D
Fiscalité
– Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l’adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale NOR : EFIE1313143D
Fonction publique territoriale
– Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale NOR : INTB1330112A
Jeunesse et sports
– Arrêté du 18 décembre 2013 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l’habilitation à compétence régionale afin d’organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017 NOR : SPOJ1331307A
Logement
– Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés NOR : FAMS1317613D
Organisation administrative
– Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l’arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale NOR : PRMR1330412A
Outre-mer
– Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs NOR : OMES1331395A
– Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs NOR : OMES1331401A
– Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l’arrêté du 22 avril 2011
NOR : OMES1331402A
– Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable au territoire des îles Wallis et Futuna et à ses établissements publics administratifs définie par l’arrêté du 11 décembre 2012 NOR : OMES1331403A
– Décret n° 2013-1197 du 19 décembre 2013 fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation NOR : OMEO1330767D
Police
– Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 NOR : INTD1239984D [3]
– Arrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2014 NOR : INTS1331788A [4]
SDIS
– Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours NOR : INTB1330107A
– Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE1318531D
Social
– Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte NOR : AFSS1331469A
– Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les montants et les dates de versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : BUDB1328149A
– Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2013 et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisées vieillesse et bilatérale maladie NOR : BUDS1330882A
Transports
– Décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes NOR : TRAK1324153D
– Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules NOR : DEVR1328799A
Urbanisme
– Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique NOR : ETLX1327949R
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique NOR : ETLX1327949P
– Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement NOR : ETLX1327951R
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement NOR : ETLX1327951P
[1] Photo : © Kret
[2] Le décret vise à renforcer la place des maires dans les instances qui assistent la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. Ainsi, les maires siégeant au sein du conseil des élus seront désormais nommés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur désignation de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône ; de plus, le programme d’actions de la mission interministérielle est soumis à l’approbation du conseil paritaire territorial de projets, dont la composition comprendra seize maires de communes appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet métropolitain, en plus du maire de Marseille, des six présidents de ces établissements publics et de vingt-trois représentants de l’Etat.
[3] Le traitement LRPPN facilite et harmonise la rédaction de l’ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, comptes rendus d’enquête) correspondant aux différents cadres d’enquête (préliminaire, de flagrant délit ou sur commission rogatoire). Il permet également la rédaction des actes de procédure administrative.
[4] L’arrêté reconduit pour l’année 2014 le principe d’interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L’autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.