La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet-elle à une collectivité de s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés aux propriétés riveraines par des inondations consécutives au débordement d’un lac artificiel ?
[1]
Non, le fait que le caractère de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté ne constitue pas pour autant un cas de force majeure. En effet, la reconnaissance de la catastrophe naturelle ne signifie pas que les conditions de la force majeure sont réunies : la force majeure suppose que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois imprévisible et irrésistible pour que la collectivité puisse s’exonérer. Ces conditions cumulatives sont très difficiles à réunir.
Les intempéries en cause, faute d’établir leur caractère imprévisible et irrésistible, ne constituent pas un cas de force majeure, et ce malgré l’existence d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pris pas les autorités publiques.
Cour administrative d’appel de Nantes, 17 septembre 2021 : n°20NT02508 & n°20NT02509
[1] Photo : Sanjiv Nayak sur Unsplash