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Jurisprudence

Refus par un cocontractant d’exécuter les modifications unilatérales des contrats administratifs

Conseil d’État, 27 octobre 2010, N° 318617

Une collectivité peut-elle modifier unilatéralement le contrat qui la lie avec une entreprise assurant le transport scolaire ?


 [1]

Oui "en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à ses contrats". Le cocontractant est alors tenu de respecter ses obligations contractuelles ainsi modifiées, avec droit au maintien de l’équilibre financier de son contrat. S’il refuse, la collectivité est en droit de résilier le contrat .


Un syndicat intercommunal de transports publics modifie unilatéralement le contrat qui le lie à une entreprise assurant le service de ramassage scolaire.

L’entreprise refuse d’encaisser le prix des transports suite au changement de mode de tarification et de prendre en compte la nouvelle organisation du service fixée par le syndicat.

Le syndicat en prend acte et résilie le contrat.

L’entreprise demande réparation et obtient devant la Cour administrative d’appel de Marseille plus de 400 000 euros de dédommagement : en l’absence de tout avenant au contrat, l’entreprise ne peut être considérée comme fautive dès lors qu’elle a respecté ses obligations contractuelles originelles.

C’est oublier, répond le Conseil d’Etat, les règles générales applicables aux contrats administratifs.

En effet "la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à ses contrats".

"L’autorité organisatrice des transports peut ainsi, en cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d’exploitation, le cocontractant, tenu de respecter ses obligations contractuelles ainsi modifiées, ayant droit au maintien de l’équilibre financier de son contrat".

L’entreprise a ainsi commis une faute en refusant d’exécuter ses nouvelles obligations et le syndicat était fondé à résilier le contrat.

Conseil d’État, 27 octobre 2010, N° 318617

Ce qu'il faut en retenir

"En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à ses contrats". Il en résulte notamment que si le prestataire refuse d’exécuter ses nouvelles obligations, la personne publique est en droit de résilier le contrat.


Références

- Article L213-11 du code de l’éducation


Voir aussi

- La faute commise par un chauffeur de bus d’un transporteur privé lié, par convention, à un département et à une commune, est-elle de nature à exonérer les collectivités publiques de toute responsabilité en cas d’accident ?