Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mardi 4 août 2020

31 juillet 2020

Au journal officiel du 31 juillet 2020

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Concours de technicien territorial | Tarifs réglementés de vente de l’électricité | Suspension de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré | Loi de finances rectificative pour 2020 | Approbation des comptes publics de l’année 2019 | Protection des victimes de violences conjugales | Inspection périodique des chaudières, systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles | Information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid | Contrats de performance énergétique | Information des occupants d’immeubles collectifs sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire | Encadrement de l’évolution des prix des loyers dans les zones tendues | Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 | Possibilité pour le préfet d’imposer le port du masque en tous lieux (sauf locaux d’habitation) |Droit individuel à la formation des élus locaux

🎓Concours et examens

🔸 Arrêté du 30 juin 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France en 2021 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne NOR : TERB2019824A

💡Energie

🔸 Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

🔸 Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

🔸 Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

🔸 Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

🔸 Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

🌳Environnement

🔸 Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la suspension de la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 NOR : TREL2019607A

🔸 Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 NOR : TREL2019608A

💶Finances publiques

🔸 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : ECOX2013576L

🔸 LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 NOR : ECOX2009046L

⚖ Justice

🔸 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales NOR : JUSX1935275L

🏠 Logement

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts NOR : TRER2014734A

Cet arrêté remplace l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts pour modifier le périmètre des inspections et adapter certaines dispositions.

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW NOR : TRER2014735A

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières NOR : TRER2016317A

Cet arrêté met à jour les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2009 et du 9 octobre 2009 visés ci-dessous, il fait partie des textes permettant de transposer la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments qui prévoit des évolutions quant au contrôle des chaudières, notamment en ce qui concerne le contrôle des parties accessibles des systèmes de chauffage.

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid NOR : TRER2016012A

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique NOR : TRER2016315A

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel NOR : TRER2016318A

Les articles R. 241-13, R. 241-14-1 et R. 241-16-1 du code de l’énergie modifiés prévoient l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux copropriétaires ou aux locataires. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de ces documents.

🔸 Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 NOR : LOGL2009899D

Sont concernés les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le décret prolonge pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2021) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

👐Solidarité

🔸 Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 NOR : MTRX2012478L

Jusqu’au 31 octobre 2020, tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de financer l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Dans ce cas, l’employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées.
Aux mêmes fins et jusqu’au 31 octobre 2020, par dérogation à l’article L. 3121-59 du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret.
Un accord collectif d’entreprise peut prévoir un abondement de l’employeur en complément de ces versements.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies sur un compte mis en place à cet effet.
Ce compte peut également être alimenté jusqu’au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

😷Santé publique

🔸 Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2020391D

Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.

📜 Statut de l’élu

🔸 Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux NOR : TERB2012926D

Le décret prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

🔸 Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
NOR : TERB2013973A

Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger