Au journal officiel du 13 octobre 2018

JORF n°0237 du 13 octobre 2018

Mesures de prévention et de surveillance à appliquer suite à la confirmation de cas de peste porcine africaine sur des suidés sauvages et en élevage / Modalités relatives à l’enregistrement et à la sécurité des drones civils / Règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques / Modernisation des modalités de paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique / Partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction de l’aide publique pour 2018

Agriculture

🔸 Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique NOR : AGRG1827844A

🔸 Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique NOR : AGRG1827841A

🔸 Décret n° 2018-881 du 12 octobre 2018 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’arrêtés NOR : PRMX1827928D

Drones

🔸 Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord NOR : TRAA1800534D

L'article L. 6111-1 du code des transports créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils soumet les aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, à un régime d'enregistrement par voie électronique. Le décret fixe les modalités de l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord qui incombe aux propriétaires de ces aéronefs ou à leurs représentants légaux.

Environnement

🔸 Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques NOR : TREL1806374A

Contraventions routières

🔸 Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique NOR : INTS1821517A

L'article R. 49-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière, simplifie le dispositif de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique, en prévoyant notamment que les agents verbalisateurs ont recours soit à un carnet de quittance à souches, soit à un dispositif permettant d'adresser au contrevenant, à la place d'une quittance papier, une quittance dématérialisée, selon des modalités prévues par arrêté.
C'est pourquoi le présent arrêté insère dans ce code un nouvel article A. 37-27-6 qui, par dérogation aux articles A. 37-27-1 et suivants relatifs aux carnets de quittances à souches, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une quittance dématérialisée, qui sera transmise au contrevenant par voie numérique à l'adresse électronique qu'il aura communiquée. En cas de paiement dématérialisé par carte bancaire ou autre carte de paiement, ou de paiement par chèque, cette quittance lui sera adressée s'il en fait la demande. Elle sera systématiquement adressée en cas de paiement en espèces.
Cet arrêté facilite également le paiement immédiat des amendes forfaitaires en prévoyant notamment que ce paiement pourra, le cas échéant, se faire directement sur le site du télépaiement automatisé des amendes de la direction générale des finances publiques.
Ces nouvelles possibilités de gestion du paiement immédiat seront expérimentées sur plusieurs parties du territoire national avant d'être progressivement généralisées, au fur et à mesure que les services verbalisateurs seront équipés des dispositifs adaptés.

Transparence de la vie politique

🔸 Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (rectificatif) NOR : INTA1827273Z

L’intégralité du JORF n°0237 du 13 octobre 2018