Oui : le code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que les articles L. 443-7 et suivants du CCH relatifs à la vente des logements sociaux appartenant aux organismes HLM et SEM s’appliquent également aux "logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2"
"La vente des logements conventionnés appartenant aux collectivités territoriales est prévue par la loi. L’article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que les articles L. 443-7 et suivants du CCH relatifs à la vente des logements sociaux appartenant aux organismes HLM et SEM s’appliquent également aux « logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 ». Si le logement évoqué a bien fait l’objet d’une convention en application du troisième alinéa de l’article L. 351-2 (et non l’article L. 351-3 relatif au calcul du montant de l’aide personnalisée au logement), cette convention ne s’imposera plus en application de l’article L. 443-10 du CCH lors de la vente au locataire en place".
Réponse du 30/12/2010 à la question écrite n° 14561 de M. Yves Daudigny
– Les collectivités territoriales peuvent au même titre que les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte, vendre des logements locatifs sociaux conventionnés en application de l’article L. 351-2 du CCH.
– Attention la réponse ministérielle oublie de préciser que "lorsqu’une collectivité territoriale met en vente un logement conventionné vacant, elle doit l’offrir en priorité à l’ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans son territoire, par la voie d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat".
Références
– Article L443-15-2-1 du code de la construction et de l’habitation
Voir aussi
[1] Photo : © Herreneck