Jurisprudence judiciaire
– L’employeur peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu à un salarié au volant d’un véhicule de service dont les freins sont défectueux ?
Oui. Se rend coupable d’homicide involontaire, le chef d’entreprise qui n’a pas fait vérifier périodiquement le véhicule qui présentait de nombreuses défectuosités, notamment de freinage, et qui a laissé ses salariés conduire cet engin en dehors de toute règle de sécurité et sans formation adéquate. Appliquée en l’espèce à un chef d’entreprise pour un salarié victime d’un accident au volant d’un engin de chantier, la solution serait identique pour un accident survenu à un fonctionnaire territorial ou un salarié d’association victime d’un accident au volant d’un véhicule de service mal entretenu.
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2010, N° 09-81172
– Une action en référé engagée par le maire d’une commune sans l’autorisation préalable du conseil municipal est-elle entachée de nullité ?
Non sous réserve de la production ultérieure d’une délibération régularisant l’acte.
Cour de cassation, chambre civile 1,3 février 2010 N° 08-21433
– Une personne recrutée comme agent contractuel non titulaire de droit public à l’issue d’un contrat emploi-consolidé (CES) peut-elle obtenir la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?
Non dès lors que l’arrêté de recrutement comme agent contractuel non titulaire de droit public a été exécuté par l’intéressée et lui a conféré la qualité d’agent de droit public avant même l’expiration de son dernier contrat emploi-consolidé.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, N° de pourvoi : 08-44370
– L’employeur peut-il s’exonérer s’il établit avoir pris des mesures destinées à faire cesser des agissements de harcèlement (moral ou sexuel) ?
Non.
« L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ».
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, N° 08-44019
Jurisprudence administrative
– Un candidat qui n’a engagé aucune dépense et perçu aucune recette à l’occasion d’une campagne électorale est-il dispensé de l’obligation de déposer un compte de campagne ?
Non. "Une telle circonstance ne le dispensait pas de déposer dans ce délai son compte de campagne, accompagné d’une attestation d’absence de dépense et de recettes établie par son mandataire".
Conseil d’État, 3 février 2010, N° 332104
– L’obligation de présenter le compte de campagne par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés constitue-t-elle une formalité substantielle ?
Oui. "En raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral, cette obligation constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, quelle que soit l’importance des dépenses engagées en vue de l’élection ou les sources de financement de celles-ci".
Conseil d’État, 3 février 2010, N° 332246
– L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier constitue-t-elle une formalité substantielle ?
Oui. "L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles précités L. 52-4 du code électoral, une formalité substantielle".
[1] Photo :© Gary Blakeley