Quand la loi oblige à agir après autorisation expresse d’une assemblée délibérante, ladite autorisation doit être explicite et préalable à l’action.
Le président d’un Syndicat intercommunal d’alimentation en eaux potables est, en cette qualité, administrateur d’une société d’économie mixte. Il bénéficie, à ce titre, en 1991 et 1992, d’une rémunération, de frais de déplacements et d’une voiture de fonction pris en charge par cette dernière.
Poursuivi pour prise illégale d’intérêt, il se défend en soulignant "qu’il résulte de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales que les élus locaux représentant une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au conseil d’administration d’une société d’économie mixte peuvent exercer, dans cette société, des fonctions rétribuées, lorsqu’ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés".
La Cour de cassation (cass. crim. 4 avril 2001 N° de pourvoi : 00-84381, inédit) n’en confirme pas moins sa condamnation à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 5 ans d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou une personne morale et 5 ans d’inéligibilité. Les juges relèvent en effet "que l’approbation, postérieure aux délibérations de la SEM, ne saurait couvrir l’absence d’autorisation expresse du syndicat fixant le montant maximum de la rémunération et des avantages particuliers de son représentant".