Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Croix sur les listes d’émargement

Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843

Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il "signer" par une croix la liste d’émargements ?


 [1]

Non : lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement doit être apposé par un électeur de son choix avec la mention "l’électeur ne peut signer lui-même"


"Seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment reportée sur la liste d’émargement".

Ainsi "la constatation d’un vote par l’apposition, sur la liste d’émargement, soit d’une croix, soit d’une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu’il soit fait mention d’un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote".

Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843

[1Photo : © Philippe Minisini