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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Croix sur les listes d’émargement

(Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843)

Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il "signer" par une croix la liste d’émargements ?


 [1]

Non : lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement doit être apposé par un électeur de son choix avec la mention "l’électeur ne peut signer lui-même"


"Seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment reportée sur la liste d’émargement".

Ainsi "la constatation d’un vote par l’apposition, sur la liste d’émargement, soit d’une croix, soit d’une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu’il soit fait mention d’un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote".

Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843

Ce qu'il faut en retenir

Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement doit être apposé par un électeur de son choix avec la mention "l’électeur ne peut signer lui-même".


Références

- Article L62-1 du code électoral

- Article L64 du code électoral


Voir aussi

Elections : les questions les plus posées

[1Photo : © Philippe Minisini

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