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vendredi 18 octobre 2019

2 janvier 2018

Fonctionnaire sanctionné disciplinairement pour... être venu travailler !

Cour administrative d’appel de Lyon, 24 octobre 2017, N° 16LY00300

Avis, avis : venir au travail un jour de repos constitue une faute disciplinaire !

Un agent du service de traitement des déchets d’un syndicat mixte se rend au travail alors qu’en vertu du planning individuel établi pour l’année, il disposait d’un jour de récupération.

Le président le sanctionne par... une exclusion temporaire d’une journée.

Sur recours de l’agent, le tribunal administratif annule la sanction : le fait pour l’agent d’être venu travaillé un jour de repos ne peut être considéré comme fautif.

Tel n’est pas l’avis de la cour administrative d’appel de Lyon qui décèle dans le zèle de l’agent un refus d’obéissance coupable :

"ce manquement au devoir d’obéissance qui s’imposait à lui malgré son désaccord avec les modalités de récupération qui lui étaient imposées constitue une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire qui lui a été infligée (...) pour ne pas avoir respecté à plusieurs reprises les règles en vigueur au [syndicat mixte] en matière de congés et ARTT, malgré plusieurs rappels écrits".

La sanction d’exclusion temporaire prise par le président du syndicat mixte est donc tout à fait légale.

Au passage, la cour administrative d’appel de Lyon précise que la décision par laquelle le président du syndicat mixte a planifié la prise des journées de récupération des agents du service de traitement des déchets, est une simple mesure d’organisation du service. Ainsi, dès lors qu’elle ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives, elle ne peut donc être contestée en justice par un agent du service.

L’intéressé pourra toujours se consoler en déposant un brevet sur sa découverte fortuite permettant de recycler des jours de RTT en journées d’exclusion...

Cour administrative d’appel de Lyon, 24 octobre 2017, N° 16LY00300

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