Catastrophes naturelles & dérèglement climatique
🚨 Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2217496A
🚨 Arrêté du 8 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2218164A
🚨 Arrêté du 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2219351A
🚨 Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2218165A
🚨 Arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de la Martinique
NOR : TREP2206542A
🚨Arrêté du 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2220202A
🔹 Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
NOR : TRER2208329D
Le décret précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat. Il met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement. Le texte précise également rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public.
🚨 Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2221479A
🚨 Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2221482A
🚨 Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
NOR : TREP2135994D
L’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d’investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l’aléa.Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l’environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
🔹 Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
NOR : AGRT2218323R
🔹 Arrêté du 29 juillet 2022 déterminant les conditions spécifiques d’indemnisation des dommages aux arbres fruitiers et petits fruits causés par l’épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022
NOR : AGRT2220300A
🚨 Arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2222390A
🔹 Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l’application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l’épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022
NOR : AGRT2220294D
🚨 Arrêté du 24 août 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2224383A
Cimetières
🚨 Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
NOR : IOMB2216284D
Le décret a plusieurs objets.Il remplace la notion « d’officier d’état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l’officier d’état civil n’a plus de raison d’être car elle résultait d’un ancien article 77 du code civil, abrogé par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960.Il opère une actualisation relative à l’identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil. Il autorise l’ouverture d’un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul objectif de permettre la crémation. Il vient préciser la procédure de droit commun et les modalités d’intervention des opérateurs funéraires dans ce cadre.Il actualise le délai obligatoirement laissé par la commune après l’exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l’abandon d’une concession funéraire, qui passe de trois à un an.Il met à jour un renvoi au sein du code général des collectivités territoriales, rendu nécessaire par le décret modifiant les dispositions réglementaires relatives aux crématoriums.Il ajoute la décision du préfet de mettre fin à une habilitation prévue à l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales en cas de cessation d’exercice des activités d’un opérateur funéraire, à la liste des actes publiés au registre des actes de la préfecture.Enfin, il encadre les modalités de valorisation des métaux issus la crémation d’un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération. Il prévoit une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux.
Économie, formation & emploi
🔹 Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
NOR : ECOT2218806A
🔹 Arrêté du 28 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
NOR : MTRD2217984A
🔹 Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
NOR : TREB2204322D
le décret définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l’investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d’emplois liés à ces investissements.
🔹 Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
NOR : ECOI2214626D
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr, à compter du 20 juin 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022) et à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).
🔹 Avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2022 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
NOR : ECOO2220938V
🔹 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2022
NOR : ECOO2220943V
🔹 Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
NOR : ECOO2220918V
🔹 Arrêté du 26 juillet 2022 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
NOR : MTRD2220623A
🔹 Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l’application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
NOR : EAEM2138430D
Le décret modifie le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI), actuellement déterminé par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. Le décret de 2005 est abrogé par le décret. En application de l’article 8 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, il permet notamment l’accueil de volontaires en France, tout en permettant d’adapter le cadre des contributions apportées par l’Etat, afin de prendre en compte les évolutions et les contraintes nouvelles apparues depuis 2005 qui s’imposent à l’envoi de VSI.
🚨 Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
NOR : MTRT2220967A
🔹 Circulaire n° 6369-SG du 5 août 2022 relative à la mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience (PDF)
NOR : PRMX2223576C
Cette circulaire décrit les modalités de mise en œuvre, les procédures de contrôle et d’audit, les demandes de paiement et le suivi (rapports) du plan de relance français, en lien avec le plan de relance européen.
🚨 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
NOR : ECOX2217989L
Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS (Articles 1 à 14)Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Articles 15 à 22)Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE (Articles 23 à 43)Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (Articles 44 à 45)Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS (Articles 46 à 48)
🔹 Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
NOR : ENER2224098D
Pour limiter l’impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, le présent décret modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Il prolonge jusqu’au 30 décembre 2022 le dispositif d’aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Le montant de l’aide hors taxes est majoré à 25 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 48,55 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (35 c€/kg) jusqu’au 31 octobre 2022, puis minoré à 8,33 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié, et à 8,33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (11,66 c€/kg) entre le 1er novembre et le 31 décembre.Une aide de 3 000 euros est par ailleurs créée au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021 et qui en font la demande.Une aide de 6 000 euros est créée au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues plus de 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021 et qui en font la demande.
🔹 Décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
NOR : MENV2216841D
Le décret modifie la durée de validité du label « Information Jeunesse » pouvant être accordé par l’Etat aux structures de droit public ou de droit privé dont l’objet est d’informer les jeunes. A compter du 1er septembre 2022, la durée de validité du label « Information Jeunesse » est portée à six ans, sous réserve de la réalisation d’un bilan intermédiaire par la structure ayant bénéficié de cette labellisation.
🔹 Vocabulaire de l’économie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
NOR : CTNR2223958K
Environnement & Énergie
🔹 Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
NOR : ENER2117548D
Le décret modifie le code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat. Il rend possible l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière.
🔹 Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
NOR : TRED2133505D
Ce décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d’évaluation environnementale, ainsi qu’à l’autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques, qui devient la mission régionale d’autorité environnementale.
🚨 Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau
NOR : TREL2207926D
Le décret modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité. Cette réforme clarifie également un certain nombre d’éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisibles les procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.
🔹 Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : TRER2219382A
🔹 Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme
NOR : ENER2131446D
🔹 Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d’urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d’urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse)
NOR : ENER2200646D
🔹 Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
NOR : ENER2219562A
🚨 Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
NOR : AGRG2217910D
Le décret, pris pour l’application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance pour tout détenteur d’équidés lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle d’une part, et pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie d’autre part. Il précise par ailleurs les informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil. Il précise également les modalités des messages de sensibilisation et d’information relatifs aux offres de cession d’animaux de compagnie.
🔹 Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159
NOR : ENER2218620A
🔹 Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
NOR : ENER2221002D
Pour limiter l’impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, le présent décret modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Il prolonge jusqu’au 31 août 2022 le dispositif d’aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Le montant de l’aide hors taxes est maintenu à 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21 c€/kg) jusqu’au 31 août 2022. Le dispositif d’avance au bénéfice des acteurs réalisant des mises à la consommation est également prolongé et l’échéance de remboursement de l’avance accordée aux exploitants de certaines stations-services est reportée au 16 octobre.
🔹 Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2221632A
🔹 Circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l’exemplarité des administrations de l’État (PDF)
NOR : PRMX2222243C
Les tensions internationales ainsi que l’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique. S’agissant plus spécifiquement des administrations de l’État, la présente circulaire enjoint les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, d’engager sans délai des mesures d’ampleur visant à réduire la consommation d’énergie et d’accélérer la sortie des énergies fossiles.
🔹 Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
NOR : ENER2221742A
🔹 Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées
NOR : TREL2126745A
🔹 Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
NOR : TREL2204548D
Le décret précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l’environnement que des conditions peuvent être définies pour l’évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d’hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d’eau tout au long de la période de hautes eaux.Le décret précise également au II de l’article R. 213-14 du code de l’environnement que la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, précise la stratégie d’évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).Le décret précise également au II de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande d’autorisation unique de prélèvement le programme de retour à l’équilibre, même si la concertation territoriale n’est pas finalisée.
🚨 Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l’élaboration d’une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
NOR : TREB2216824D
L’article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d’élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et à prévoir les mesures nécessaires pour les atteindre. Ils doivent, pour ce faire, élaborer un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie au plus tard le 1er janvier 2023. La stratégie numérique responsable devra faire l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport, présenté préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le présent décret vise à préciser le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration.
🔹 Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : ENER2220874D
Le décret modifie le seuil d’éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables. Il instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu’au 31 décembre 2022 et facturés jusqu’au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique.
Le décret relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit qu’un arrêté précise le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées. Ce texte précise les pièces justificatives attendues dans ce dossier.
🔹 Vocabulaire de l’environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
NOR : CTNR2221837K
🚨 Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
NOR : TRED2221194D
Ce décret met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte au lettre, dit « Oui Pub » débutant le 1er septembre 2022.
🔹 Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats
NOR : AGRG2219268D
Le présent décret précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.
Fiscalité & Finances publiques
🔹 Arrêté du 21 mai 2022 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022
NOR : TREL2214151A
🚨 Arrêté du 12 juillet 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2022 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : TREB2220317A
🚨 Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
NOR : TREB2212911D
Le décret introduit notamment dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes nouvelles, auparavant fixées par l’article L. 2113-21 du même code. Il tire en particulier les conséquences : de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la réforme de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels ; des modifications apportées aux modalités de calcul des indicateurs financiers du bloc communal par les lois de finances pour 2021 et 2022 résultant de la réforme et de la suppression de la THRP perçue par le bloc communal, de la réforme des impôts de production affectant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; de l’intégration de nouvelles ressources communales dans le calcul des potentiels fiscal et financier communaux et, en ce qui concerne plus spécifiquement l’effort fiscal, de la réforme de l’indicateur lui-même ; des modifications apportées aux modalités de calcul des indicateurs financiers propres au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et à la dotation d’intercommunalité.Il définit les modalités de calcul des fractions de correction prévues à l’article 252 de la loi de finances pour 2021 venant minorer les indicateurs bruts définis à l’article L. 2334 4 du CGCT afin de neutraliser en 2022 les « effets de bord » directement induits par ces différentes réformes tout en permettant à ces indicateurs de tenir compte de l’évolution annuelle des données fiscales concourant à leur détermination.Il traite en outre de la dotation de compensation pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants.Il précise les modalités de calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges déterminant le classement des communes de métropole éligibles à la dotation politique de la ville.Il tire les conséquences réglementaires de la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales adoptée en loi de finances pour 2022.Il prévoit la suppression de l’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision sous certaines conditions.Il prévoit les conditions et modalités d’affectation en réserves budgétaires des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçues par les départements.Enfin, il fixe au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques.
🔹 Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l’application en 2022 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2219994A
Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
🔹 Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
NOR : ECOE2223234A
Fonction publique
🚨 Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
NOR : TFPF2215598D
Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la périodes de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022.
🔹 Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
NOR : TFPF2215603A
🔹 Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : IOMM2138123L
Logement
🔹 Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
NOR : TREL2130460D
Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire. A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l’état des lieux. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend ce régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. Le décret fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.
🚨 Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : TREL2214373D
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2023) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.L’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit toute hausse de loyer pour les logements de classe F ou G, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après sa publication. En conséquence, le décret supprime les critères de performance énergétique qui conditionnent la mise en œuvre des adaptations, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, prévues par le décret du 27 juillet 2017 précité. Il précise que sont exclus du champ d’application du décret du 27 juillet 2017 les logements de la classe F ou G pour lesquels sera interdite tout hausse de loyer.
🔹 Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR : TREL2220740D
Le texte est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.Ce décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l’habitation. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %.
🔹 Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR : TREL2220748A
le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs aux ressources, du barème des aides personnelles au logement. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022 respectivement de 4 % et de 3,5 %. L’arrêté procède également à des corrections d’erreurs matérielles.
🔹 Arrêté du 3 août 2022 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux
NOR : TREL2220548A
🔹 Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
NOR : TREL2218750D
Le décret reporte la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.
Santé Publique
🔹 Instruction du 12 juillet 2022 relative à la mobilisation des services de l’État et anticipation d’un épisode de canicule (PDF)
NOR : PRMX2200709J
🔹 Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SPRZ2221975A
🚨 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
NOR : PRMX2217909L
🔹 Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
NOR : SPRZ2222846D
🔹 Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
NOR : SPRP2222426D
Le décret prolonge jusqu’au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l’application du même nom. Il supprime la fonctionnalité d’information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s’est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive à la covid-19, et modifie en conséquence les finalités du traitement et la liste des données traitées.
🔹 Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires
NOR : SPRZ2222698D
Le décret crée un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires, chargé d’anticiper et de suivre l’évolution des menaces sanitaires ainsi que d’émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces. Il fixe sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement.
🔹 Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
NOR : SPRZ2222694A
Sécurité & secours
🔹 Arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOME2210182A
🔹 Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
NOR : IOME2213406A
Le présent arrêté vient préciser les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables. Il précise en annexe les mesures relatives à leur implantation, leur solidité, leur aménagement, leur exploitation et leurs vérifications. En particulier, il prévoit que le fabricant, l’installateur et l’organisateur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que l’ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les dispositions du présent arrêté. A cet effet, ils font respectivement procéder au contrôle de la conception, à la vérification du montage et aux inspections en exploitation de ces structures, par un organisme agréé par le ministère en charge de la construction, par un organisme accrédité et par un technicien compétent conformément aux dispositions de l’arrêté.
🚨 Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
NOR : IOMB2216687D
🔹 Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d’information d’identification unique des victimes
NOR : SPRP2203641D
Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l’identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d’assurer la gestion de l’événement et le suivi de ces victimes notamment pour leur prise en charge.
🔹 Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
NOR : IOME2216704D
Le texte fixe les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l’article L. 723-11 du code de sécurité intérieure. Il définit les conditions de délivrance et d’utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental.
🔹 Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR : IOMA2206557D
D’une part, le décret procède au renforcement des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône en étendant ses attributions en matière d’ordre public aux domaines suivants : communications de données d’identification et relatives à la situation administrative d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste lorsque celle-ci fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, gardes champêtres, gardiennage et surveillance des immeubles, fermetures d’établissements d’enseignement privés et interruptions de l’accueil d’élèves dans ces établissements pour des motifs d’ordre public, permis de visite aux détenus hospitalisés, autorisations d’interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, fermetures des établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants, caméras mobiles, sûreté portuaire, fermetures temporaires des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence, mises en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnés illégalement. Il supprime, en revanche, la compétence du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d’agréments des installations et des gardiens de fourrière ainsi qu’en matière de permissions de voirie.Il supprime par ailleurs la fonction de préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.D’autre part, le décret améliore et complète, à droit constant, les écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly.
🔹 Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR : IOMA2206558D
D’une part, le décret tire les conséquences du renforcement des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône étendant ses attributions en matière d’ordre public aux domaines suivants : communications de données d’identification et relatives à la situation administrative d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste lorsque celle-ci fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, gardes champêtres, gardiennage et surveillance des immeubles, fermetures des établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants, sûreté portuaire, permis de visite aux détenus hospitalisés, autorisation d’interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Il supprime, en outre, la compétence du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière de mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.D’autre part, le décret modifie, pour le département des Bouches-du-Rhône, les modalités de présidence et de représentation au sein de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) selon la thématique considérée.Enfin, il améliore et complète, à droit constant, les écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de Paris, de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, ainsi que celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département.
🔹 Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
NOR : IOMA2206561D
Le décret supprime la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence et modifie la présidence du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans les Bouches-du-Rhône. En outre, il donne compétence au préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d’avis préalables à l’agrément des aumôniers, des auxiliaires d’aumônerie et des personnels hospitaliers intervenant en milieu pénitentiaire. Enfin, il conforte sa compétence, ainsi d’ailleurs que celle du préfet de police, en matière de dérogations à la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et, d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives qui sont inclus dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
Solidarité
🔹 Circulaire N° DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en œuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles (PDF)
NOR : APHA2216457C
En complémentarité des dispositions de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et du décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel pris pour son application, cette circulaire précise le rôle et les missions de cette instance, les modalités de nomination de ses membres et émet des recommandations quant à son fonctionnement.
🔹 Circulaire N° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles (PDF)
APHA2216457C
En complémentarité des dispositions de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et du décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel pris pour son application, cette circulaire précise le rôle et les missions de cette instance, les modalités de nomination de ses membres et émet des recommandations quant à son fonctionnement.
🔹 Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance
NOR : PRMA2211505D
Le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance. Le décret prévoit que l’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir a minima certains besoins. Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l’accès des jeunes majeurs accompagnés à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
Sport
🔹 Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport »
NOR : SPOV2221024D
Le décret prolonge le dispositif « Pass’Sport » en 2022, détermine une liste étendue de personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions nécessaires au déploiement du dispositif.
Transports & voirie
🔹 Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière
NOR : INTS2212512A
l’arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants. Ces modifications concernent :- la création d’un feu mixte piéton-cycle R12m pouvant être utilisé comme signalisation spécifique au sens de l’article R. 412-30 du code de la route, dans les cas où il existe une piste cyclable traversant la chaussée, parallèle et contiguë à un passage piéton dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux ;- la possibilité d’utiliser, en complément des feux piétons R12, des décompteurs de temps pour piétons, afin d’informer les piétons du temps restant de vert ou de rouge piéton ;- la possibilité d’ajouter, sur certains passages à niveau équipés de feux R24 dont la visibilité est limitée, un ou plusieurs feux R24 supplémentaires pour en améliorer la visibilité ;- la création d’un panneau d’information relatif au respect des distances de sécurité en tunnel ;- les conditions d’implantation de la signalisation des zones à faibles émissions mobilité ;- l’identification, parmi la signalisation d’information locale existante, de la signalisation directionnelle à usage des piétons (nouvelles nomenclatures Dp29 et Dp43) ;- la prise en compte, dans l’écriture des mentions de pôle, du cas particulier des zones portuaires ;- l’élargissement des dimensions possibles des panneaux de grande taille, pour mieux tenir compte de leurs contraintes de fabrication ;- la précision des prescriptions de panneaux applicables aux tramways, au sens de l’article R. 110-3 du code de la route ;- la possibilité, pour la flèche lumineuse de rabattement embarquée sur un véhicule ou une remorque, d’être décentrée par rapport aux roues de la remorque.
🔹 Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
NOR : TREL2131998A
Cet arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l’article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations ou un bâtiment.
🔹 Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : TRER2136164D
🔹 Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
NOR : TRET2201559D
Ce décret vise à accompagner d’une part la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d’assistance aux déplacements, et d’autre part, à réguler les externalités négatives de l’usage de ces services numériques. Il détermine les informations attendues concernant les zones à faibles émissions, les impacts environnementaux et les restrictions de circulation des poids lourds, devant être portées à l’attention des utilisateurs de ces services. Ce décret définit par ailleurs des obligations progressives visant à encourager le report modal au travers des services numériques d’assistance aux déplacements. Enfin, il dispose d’un cadre de fourniture de données relatives à la hiérarchie des tronçons routiers, que les services numériques sont tenus de considérer dans leurs calculs, afin de proposer à leurs utilisateurs des itinéraires en adéquation avec les politiques locales d’organisation du trafic routier.
🔹 Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
NOR : TRET2219789A
🔹 Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
NOR : TRET2127771D
Le décret modifie les conditions d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes. Il complète les infractions en matière de non-respect des règles d’accès à la profession. Il prévoit également la mise à jour des dispositions réglementaires à la suite de l’adoption des nouvelles dispositions législatives relatives au cabotage dans le cadre de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (articles L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-8 du code des transports). Il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations liées au tachygraphes.
Urbanisme
🔹 Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
NOR : TREP2207071A
🔹 Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire
NOR : TRET2135216D
Le décret précise les modalités d’exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il met également en conformité le cadre réglementaire avec les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire s’agissant notamment des déclarations de projet prises par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Il permet à ces sociétés, gestionnaires du domaine public de l’Etat, de continuer à bénéficier des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de déroger au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. Le décret modifie également les dispositions de l’article R.* 422-2 du code de l’urbanisme en application du g de l’article L. 422-2 du même code créé par l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et qui porte sur les travaux, constructions et installations réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ou pour leur compte dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par l’article L. 2111-9 du code des transports. Les travaux, constructions et installations réalisés par ces entités pour le compte de l’Etat ou pour leur propre compte dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article, par le biais, en tant que de besoin, de contrats entraînant transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, et qui concernent notamment des biens immobiliers leur ayant été confiés par l’Etat ou qu’elles ont acquis au nom de l’Etat, demeurent régis par les dispositions du a de l’article L. 422-2 et du a de l’article R.* 422-2 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, le décret modifie la procédure de fermeture administrative de lignes ferroviaires. Enfin, il abroge les dispositions des articles R. 1261-5-1 et D. 1261-5-2 du code des transports pour tenir compte des évolutions introduites à l’article L. 1261-12 du même code par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
🔹 Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique
NOR : TREL2201195D
Ce décret tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d’urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles prévu dans la loi n° 2015-1268 d’actualisation du droit des Outre-mer de 2022 à 2025 au profit des collectivités régionales. Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, il définit les conditions de ressources, d’ancienneté d’occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal qui permettront aux occupants de bénéficier d’une décote sur la valeur vénale du terrain dont ils se portent acquéreurs. En parallèle, il tient compte de l’évolution des missions des agences dites des cinquante pas géométriques.
🚨 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
NOR : TREL2213401R
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
« 1° Compléter et modifier, au sein du code de la construction et de l’habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
2° Procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ;
3° Modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du même livre Ier, s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ;
4° Mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°. »
L’ordonnance comporte 9 articles et modifie la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
Les deux premiers articles sont des articles rédactionnels.
L’article 3 est relatif au régime des attestations. Il vise à faire évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux en :– créant une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), exigée au moment de l’achèvement des travaux. Il s’agit d’une mesure clé pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique ;
– supprimant l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie au moment du permis de construire devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d’énergie primaire non renouvelable.Cet article prévoit également des dispositions de nature à améliorer la collecte et l’exploitation de ces attestations en imposant leur transmission à un service de l’Etat ou un organisme désigné par décret en Conseil d’Etat. Cette collecte et cette meilleure valorisation des attestations viseront notamment à accompagner les acteurs de la construction vers une meilleure prise en compte de la règlementation et donc vers plus de qualité et de sécurité du bâtiment.
Si le dispositif retenu sera précisé par voie règlementaire, le Gouvernement veillera à ce qu’il soit le plus simple d’utilisation possible pour l’usager.
L’article 4 crée un article chapeau au titre VIII relatif aux contrôles et sanctions.
L’article 5 vise à compléter et élargir le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction du livre I er du code de la construction et de l’habitation.
Cette police administrative pourra concerner tous les intervenants impliqués autour de l’acte de construire et visera à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le code de la construction et de l’habitation.
Elle sera assortie des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément) et viendra compléter le régime de police judiciaire, rendant l’ensemble du contrôle plus efficient.
L’article 6 supprime les articles L. 182-1 à L. 182-3 devenus inutiles.
L’article 7 modifie le chapitre III du titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation relatif aux sanctions pénales afin de le mettre en cohérence avec le régime de police administrative mis en place, notamment en intégrant à l’article L. 183-4 la méconnaissance des nouveaux articles relatifs aux attestations.
Enfin, l’article 8 est relatif aux dispositions transitoires nécessaires pour tenir compte de l’intervention des prochains décrets pris pour l’application de ces nouvelles dispositions législatives s’agissant du régime des attestations (contenu, modalités de transmission, compétences et qualifications des personnes agréées pour les produire, désignation d’un organisme chargé de leur collecte) et des conditions d’application de la police administrative.
Cette réforme contribuera à améliorer l’efficacité du contrôle des règles de construction avec l’objectif d’améliorer la qualité de la construction, qu’il s’agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.