Au journal officiel du 4 septembre 2013

JORF n° 0205 du 4 septembre 2013

Examen professionnel et concours pour l’accès aux grades d’assistant territorial d’enseignement artistique, de technicien territorial et d’éducateur territorial / Suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France / Dispositions applicables à Mayotte en matière de formation et d’emploi / Composition de la Cour de justice de la République

[1]

Concours et examens

– Arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade NOR : INTB1322110A

– Arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade NOR : INTB1322212A

– Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe (session 2014) NOR : INTB1322241A

– Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial (session 2014) NOR : INTB1322233A

– Arrêté du 26 août 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, du Var, du Rhône, de la Gironde et de la Haute-Garonne d’un examen professionnel d’accès au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie de promotion interne (session 2014) NOR : INTB1322177A

Economie, formation et emploi

– Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier NOR : EFIT1321830D [2]

– Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle NOR : ETSD1300496D

– Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l’aide au développement de l’emploi et des compétences à Mayotte NOR : ETSD1242739D

– Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte NOR : ETSD1300498D

Justice

– Composition de la Cour de justice de la République
NOR : CJRX1322491K

L’intégralité du JORF n°0205 du 4 septembre 2013

[2] Conformément à l’annonce du Président de la République lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, le présent décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l’indicateur FIBEN des dirigeants. L’article 1er modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu’aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d’une seule liquidation sur une période de cinq ans. L’article 2 prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre 2013, compte tenu des adaptations informatiques nécessaires à réaliser par la Banque de France.