Une décision de non lieu en faveur d’un agent initialement mis en examen s’impose-t-elle à l’administration pour l’octroi de la protection fonctionnelle ?
A la suite de rapports d’enquête administrative portant sur des marchés informatiques passés par la direction des constructions navales, un militaire est mis en examen pour infraction au Code des marchés publics, corruption et trafic d’influence. Il lui est notamment reproché d’avoir fait retenir une société dirigée par son fils, dans l’attribution de marchés publics.
Le militaire mis en cause demande en vain le bénéfice de la protection fonctionnelle avant d’obtenir une ordonnance de non lieu. Malgré cette décision favorable au fonctionnaire, l’administration maintient sa position.
Le militaire attaque ce refus devant les juridictions administratives qui le valident :
1° « L’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique (...) Tel n’est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d’instruction, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ».
2° « A supposer même que ne soient pas établis les autres faits sur lesquels s’est fondé le ministre de la Défense dans la décision contestée, il résulte de l’instruction qu’eu égard à la nature et à la gravité du manquement ainsi relevé, il aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le motif tiré de la conclusion par l’intéressé de marchés avec une société gérée par son fils ».
Et les magistrats de conclure « que le ministre de la Défense a fait une exacte application des dispositions précitées en estimant, pour refuser la protection juridique demandée par M. V..., que ce dernier avait commis à ce titre une faute personnelle » et « qu’il ne s’est pas fondé, ce faisant, sur des circonstances matériellement inexactes ».