Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Mise en examen, non lieu et protection fonctionnelle

(CE 30 janvier 2008 N° 279412, N° 285157, N° 285158 Inédit au recueil Lebon)

Une décision de non lieu en faveur d’un agent initialement mis en examen s’impose-t-elle à l’administration pour l’octroi de la protection fonctionnelle ?


A la suite de rapports d’enquête administrative portant sur des marchés informatiques passés par la direction des constructions navales, un militaire est mis en examen pour infraction au Code des marchés publics, corruption et trafic d’influence. Il lui est notamment reproché d’avoir fait retenir une société dirigée par son fils, dans l’attribution de marchés publics.
Le militaire mis en cause demande en vain le bénéfice de la protection fonctionnelle avant d’obtenir une ordonnance de non lieu. Malgré cette décision favorable au fonctionnaire, l’administration maintient sa position.

Le militaire attaque ce refus devant les juridictions administratives qui le valident :
1° « L’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique (...) Tel n’est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d’instruction, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ».

2° « A supposer même que ne soient pas établis les autres faits sur lesquels s’est fondé le ministre de la Défense dans la décision contestée, il résulte de l’instruction qu’eu égard à la nature et à la gravité du manquement ainsi relevé, il aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le motif tiré de la conclusion par l’intéressé de marchés avec une société gérée par son fils ».

Et les magistrats de conclure « que le ministre de la Défense a fait une exacte application des dispositions précitées en estimant, pour refuser la protection juridique demandée par M. V..., que ce dernier avait commis à ce titre une faute personnelle » et « qu’il ne s’est pas fondé, ce faisant, sur des circonstances matériellement inexactes ».

Ce qu'il faut en retenir

1) « L’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique » et non aux « ordonnances de non lieu que rendent les juges d’instruction, ce quelle que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ».

2) Constitue une faute personnelle, excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle, le fait pour un fonctionnaire de faire travailler pour le compte de son administration une société dirigée par son fils. L’administration est donc en droit, non-obstant une ordonnance de non-lieu rendue en faveur du fonctionnaire, de décliner la protection fonctionnelle dès lors qu’elle se fonde sur des circonstances matériellement exactes.

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger