Les dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (imposant une consultation des électeurs pour la fusion de communes) sont-elles conformes à la Constitution ?
[1]
Oui. La décision de procéder à la fusion de communes à la suite d’une consultation des électeurs :
– " ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales" ;
– "ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale ni les conditions de son exercice".
En tout état de cause l’habilitation donnée au législateur par l’article 72-1 de la Constitution [2] n’institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.
Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 NOR : CSCX1017664S