Un maire peut-il invoquer des motifs de sécurité routière pour justifier l’extension des limites de la commune ?
Non répond le juge administratif.
Pourquoi ?
✔ La notion d’agglomération est strictement définie par l’article R. 110 2 du Code de la route comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
✔ Au cas présent le juge constate que le déplacement n’a fait qu’inclure le cimetière, une entreprise et une maison séparés du bâti existant par des parcelles non bâties. Le critère de la densité urbaine n’est pas rempli.
✅️Il appartient au maire, au titre de l’article R. 411 2 du Code de la route, de fixer les limites de l’agglomération par arrêté, quel que soit le statut de la voie concernée.
❌️ Mais, des impératifs de sécurité routière ne peuvent à eux seuls déterminer ces limites dès lors que la condition de densité du bâti n’est pas satisfaite.
👉️En conséquence, le juge enjoint au maire d’abroger l’arrêté.
Pourquoi ?
✔ La notion d’agglomération est strictement définie par l’article R. 110 2 du Code de la route comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
✔ Au cas présent le juge constate que le déplacement n’a fait qu’inclure le cimetière, une entreprise et une maison séparés du bâti existant par des parcelles non bâties. Le critère de la densité urbaine n’est pas rempli.
✅️Il appartient au maire, au titre de l’article R. 411 2 du Code de la route, de fixer les limites de l’agglomération par arrêté, quel que soit le statut de la voie concernée.
❌️ Mais, des impératifs de sécurité routière ne peuvent à eux seuls déterminer ces limites dès lors que la condition de densité du bâti n’est pas satisfaite.
👉️En conséquence, le juge enjoint au maire d’abroger l’arrêté.