Pas directement : il n’existe pas d’infraction spécifique réprimant l’absence d’affichage de la performance énergétique d’un logement mis en vente. Mais des poursuites pour publicité de nature à induire en erreur sont envisageables.
Une obligation depuis le 1er janvier 2011
"La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 (...)".
Annulation possible de la vente pour dol
"En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix."
Publicité de nature à induire en erreur
"Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L. 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 EUR d’amende.(...)"
Réponse du 1/02/2011 à la Question N° : 97125 de Mme Colette Langlade
L’absence d’affichage de la performance énergétique d’un bâtiment mis en vente n’est pas directement sanctionnée. Cependant au civil, une telle carence peut conduire à l’annulation de la vente pour dol ; au pénal, des poursuites pour publicité de nature à induire en erreur sont envisageables.
Références
– Article L134-4-3 du code de la construction et de l’habitation
– Article L121-1 du code de la consommation
Voir aussi
– Une commune peut-elle vendre un logement communal conventionné à son locataire ?
[1] Photo : © Patrycja Zadros