La captation vidéo d’une séance peut-elle remplacer la retranscription des débats dans le procès-verbal ?
Non juge le tribunal adminsitratif de Nantes. La mise en ligne de l’enregistrement audiovisuel intégral de la séance ne suffit pas à satisfaire l’exigence posée par l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui impose que le procès-verbal mentionne la « teneur des discussions ».
Depuis la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales précise le contenu obligatoire du procès-verbal et impose notamment qu’il mentionne la« teneur des discussions ». 👉Par conséquent, même si l’intégralité de la séance est consultable en ligne grâce à l’enregistrement vidéo, le procès-verbal doit lui-même contenir la teneur des discussions. L’argument tiré du coût de la retranscription — en l’espèce évalué à 40 000 € par an — est indifférent au regard des obligations légales.
Depuis la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales précise le contenu obligatoire du procès-verbal et impose notamment qu’il mentionne la« teneur des discussions ». 👉Par conséquent, même si l’intégralité de la séance est consultable en ligne grâce à l’enregistrement vidéo, le procès-verbal doit lui-même contenir la teneur des discussions. L’argument tiré du coût de la retranscription — en l’espèce évalué à 40 000 € par an — est indifférent au regard des obligations légales.