Au journal officiel du 24 février 2012
JORF n°0047 du 24 février 2012
Établissement public du domaine national de Chambord / Commission nationale de contrôle de la campagne électorale / Convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République / Tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel / Chambres régionales des comptes / Création d’un service annexe au grand port maritime de Marseille
[1]
Culture et patrimoine
– Décret n° 2012-259 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l’établissement public du domaine national de Chambord NOR : MCCX1204470D
[2]
Élection
– Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 NOR : PRMX1204453D
– Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République NOR : IOCX1203971D
Énergie
– Délibération du 22 novembre 2011 portant mise à jour des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel NOR : CRER1204810V
Justice
– Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes NOR : PRMX1203367D
[3]
Transport
– Arrêté du 16 février 2012 portant création d’un service annexe au grand port maritime de Marseille NOR : TRAT1128170A
L’intégralité du JORF n°0047 du 24 février 2012
[2] Le présent décret a pour objet de modifier la composition du conseil d’administration de l’établissement et la durée du mandat des personnalités qualifiées.
[3] L’article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d’Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
Le décret fixe le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Sont ainsi intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions les CRC d’Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes. Les CRC seront désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu’une région et sous le nom des régions qu’elles regroupent, dans l’ordre alphabétique, dans les autres cas. Le décret fixe le nombre de sections des CRC.
