Établissement public du domaine national de Chambord / Commission nationale de contrôle de la campagne électorale / Convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République / Tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel / Chambres régionales des comptes / Création d’un service annexe au grand port maritime de Marseille
[2] Le présent décret a pour objet de modifier la composition du conseil d’administration de l’établissement et la durée du mandat des personnalités qualifiées.
[3] L’article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d’Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
Le décret fixe le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Sont ainsi intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions les CRC d’Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes. Les CRC seront désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu’une région et sous le nom des régions qu’elles regroupent, dans l’ordre alphabétique, dans les autres cas. Le décret fixe le nombre de sections des CRC.
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L’inexécution d’une décision de justice par la commune peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire ?
Oui en sa qualité de représentant légal et d’ordonnateur, le maire peut engager sa responsabilité personnelle en cas de passivité de la commune à exécuter une décision de (...)
