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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Comptes de campagne : attention aux dons prohibés

(Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007)

Jusq’où va l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement d’une campagne électorale ?


Un candidat à la députation, maire d’une commune francilienne de 20 000 habitants, décide de louer un mobile-home pour sa permanence électorale. Le bâtiment est installé provisoirement sur un terrain de la commune. Oui mais voilà la collectivité ne perçoit aucune redevance pour occupation du domaine public. Don prohibé s’insurge un concurrent malheureux qui attaque le résultat des élections. Ce d’autant plus que trois jours avant le premier tour, l’élu a fait paraître, séances de dédicace à l’appui, un ouvrage intitulé Bonheur de ville : un maire au chevet de sa banlieue, édité à 3 000 exemplaires dont 1 000 lui ont été remis à titre gracieux.

Le Conseil Constitutionnel invalide en conséquence le résultat des élections et le compte de campagne du député-maire sur le fondement de l’article L52-8 du code électoral aux termes duquel "les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués".

Les magistrats relèvent en effet que :
« Il résulte de l’instruction que, pour la période allant du 1er juin au 30 novembre 2006, la permanence électorale de M. X a été installée sur le domaine public de la commune (...) sans que celle-ci perçoive, en contrepartie, une redevance domaniale (...) Cette libéralité doit être regardée comme un don prohibé au sens des dispositions précitées de l’article L. 52-8 »

2° Eu égard au contenu de l’ouvrage, qui promeut l’action municipale de son auteur, et à la campagne publicitaire dont il a fait l’objet dans le ressort de plusieurs communes de la circonscription électorale, notamment lors des diverses séances de dédicace organisées juste avant le premier tour du scrutin, sa publication doit être regardée comme ayant un lien direct avec cette élection. La sincérité du compte de campagne du député-maire s’en trouve altérée dès lors que celui-ci ne retrace aucune dépense à ce sujet.

En conséquence le maire est déclaré inélégible pour un an à compter du 29 novembre 2007.

Ce qu'il faut en retenir

- > "les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" (L52-8 du code éléctoral).

- > Constitue un don prohibé, au sens de cet article, le fait pour une commune de ne pas percevoir de redevance domaniale pour une permance électorale d’un candidat installée provisoirement sur un terrain communal.

- > Outre l’invalidation du résultat de l’élection, le candidat imprudent s’expose :
i) au rejet de son compte de campagne et aux conséquences financières qui lui sont attachées (non remboursement des frais de campagne, paiement au Trésor public d’une somme équivalente au montant du dépassement du plafond)
ii) à l’inéligibilité (aux termes du second alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral : " Est également inéligible pendant un an… celui dont le compte a été rejeté à bon droit ").
iii) à des poursuites pénales (l’ article L113-1 Code électoral punit ainsi de 3750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement le fait, notamment, de minorer ses dépenses de campagne ou de dépasser le plafond des dépenses électorales).

- > Sur la question de la communication en période électorale voir l’article paru dans SMACL infos n°26 (décembre 2007).

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