Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Accident de trajet

vendredi 3 avril 2020

Quel recours pour la collectivité ?

L’administration dont un agent a été victime d’un accident de trajet causé par un tiers peut-elle exercer un recours contre ce dernier pour obtenir le remboursement du capital de l’allocation temporaire d’invalidité versée à l’agent sous forme de rente ?

Oui dès lors que l’arrêté de liquidation produit par l’agent judiciaire du Trésor, rend certains les arrérages futurs. Ainsi "tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, est remplie". Une Cour d’appel ne peut ainsi pas opposer à l’administration l’article 1249 du code civil selon lequel le créancier, qui exerce un recours subrogatoire, ne peut demander paiement des prestations qu’il verse qu’au fur et à mesure de leur paiement, pour allouer à l’agent judiciaire du Trésor uniquement les sommes figurant dans l’unique décompte produit antérieurement à la clôture des débats.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2009,N° 09-80308

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