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Fonction publique

Dépression > maladie imputable au service > conditions

Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850

Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?

Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. Tel est jugé le cas d’une dépression en lien avec un environnement professionnel caractérisé par des relations conflictuelles apparues avec l’élection d’une nouvelle municipalité, le lien entre la pathologie et les conditions de travail étant établi par plusieurs certificats et rapports médicaux.

Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850 (PDF)