Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Août 2018

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 30/10/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2018

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique. Dans un communiqué de presse, le conseiller avait appelé le maire et un adjoint à la démission en faisant mention de faits graves relevant de la fraude et du détournement d’argent public. Les juges du premier degré, après avoir retenu le caractère diffamatoire des propos, ont relaxé l’élu d’opposition en lui reconnaissant le bénéfice de la bonne foi. En effet il avait marqué « une forme de distanciation par rapport aux accusations » qu’il relayait, car il avait précisé dans son communiqué que les informations relatées « provenaient de la presse » et avait noté que les faits, « s’ils étaient avérés », étaient « graves ».
Saisie des seuls intérêts civils (la relaxe au pénal étant définitive) la cour d’appel confirme l’absence de responsabilité du conseiller d’opposition. La Cour de cassation estime que la cour d’appel a bien justifié sa décision :
- les propos incriminés s’inscrivaient dans une controverse politique relative au financement d’une campagne électorale menée par un parti adverse ainsi qu’aux modalités de rémunération de certains de ses membres, sujets par nature d’intérêt général ;
- les imputations litigieuses, présentées comme déjà publiées dans d’autres organes de la presse nationale, reposaient sur une base factuelle suffisante.
En effet "en pareil cas, il appartient aux juges d’apprécier moins strictement les critères ordinaires de la bonne foi".

🔴 Tribunal correctionnel d’Angoulême, 28 août 2018

Condamnations d’un maire en sa qualité de président d’un syndicat mixte pour favoritisme et du directeur général du syndicat pour prise illégale d’intérêts. L’édile était poursuivi pour n’avoir pas respecté le code des marchés publics. L’absence d’enrichissement personnel et sa volonté de redresser la situaiton économique du syndicat mixte, dans le rouge depuis de nombreuses années, n’ont pas empêché la condamnation. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligiblité. Le directeur du syndicat est condamné à 3 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

🔴 Tribunal correctionnel d’Amiens, 28 août 2018

Condamnation d’une employée de mairie du chef de détournement de fonds publics (ville de moins de 5 000 habitants). Chargée des encaissements des repas de la cantine scolaire, elle a détourné plus de 60 000 euros. Elle encaissait sur son propre compte des chèques payés sans ordre par les parents ou de l’argent liquide. Elle opérait de façon régulière et pour de petites sommes comprises entre 50 et 150 euros. Ce sont ainsi plus de 600 chèques qui ont été détournés, lui permettant ainsi qu’à son mari de s’assurer un train de vie confortable. Le couple avait pu s’acheter deux véhicules de luxe. L’affaire avait été mise au jour par l’organisme Tracfin. L’employée est condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement et devra rembourser les sommes détournées à la mairie. Le tribunal prononce également la confiscation des deux véhicules.

🔵 Tribunal correctionnel des Sables d’Olonne, 30 août 2018

Relaxe d’un adjoint poursuivi pour prise illégale d’intérêts (ville de moins de 20 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir pris part au vote d’une délibération concernant la mise à disposition d’une zone urbaine payante à une entreprise de location de vélos, gérée par l’élu. La plainte émanait de l’opposition municipale qui s’étonnait qu’il n’ait pas quitté la salle au moment du vote des tarifs de mise à disposition du domaine public. Pour prononcer la relaxe, les juges ont suivi l’argumentation de la défense qui prônait l’absence d’intentionnalité.

🔴 Tribunal correctionnel de La Rochelle, 30 août 2018

Condamnations d’un maire et d’un directeur des services techniques (DST) pour favoritisme (commune de moins de 10 000 habitants). Il leur est reproché de ne pas avoir respecté le code des marchés publics pour le choix d’un cabinet d’architecte dans le cadre de travaux d’extension de la mairie. Le tribunal condamne les deux prévenus en relevant que le fonctionnaire territorial a facilité la commission de l’infraction par le maire en lui proposant de passer des lettres de commandes ainsi que la mission de l’architecte envisageant un coût des travaux dépassant le seuil des marchés publics et ce sans l’alerter, ni mettre en place la procédure idoine pour de tels travaux. Le tribunal prononce des peines d’amende avec sursis (5000 euros pour le maire et 3000 euros pour le DST) en forme d’avertissement "dans la mesure où il ressort de l’enquête et des débats que le contexte de commission des infractions s’apparente davantage à une mauvaise pratique qu’à une volonté délibérée de favoriser ou nuire à un tiers".

🔵 Tribunal correctionnel de Fontenay-le-Comte, 30 août 2018

Relaxe d’un élu d’opposition, par ailleurs ancien maire, poursuivi pour diffamation par un conseiller municipal de la majorité (ville de moins de 20 000 habitants). L’élu d’opposition accusait l’autre élu de prise illégale d’intérêts car il siégeait dans la commission d’attribution des concessions des halles du marché, alors qu’il est le fils de l’un des commerçants dont le dossier était discuté en commission. Les juges prononcent la relaxe, considérant que la demande de la partie civile est irrecevable, et que l’élu a fait preuve de bonne foi dans son rôle d’élu d’opposition.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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