Les circulaires et instructions signées avant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2008 imposant leur publication avant le 1er mai 2009 sur un site internet dédié sont-elles abrogées si elles n’ont pas été reprises sur le site avant cette date ?
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Oui : les circulaires et instructions déjà signées avant l’entrée en vigueur du décret sont réputées abrogées si elles n’ont pas été reprises sur le site internet avant le 1er mai 2009. Une publication sur le site postérieure à cette date n’a pas pour effet de remettre la circulaire en vigueur.
La CIMADE conteste l’application d’une circulaire [2] faute d’avoir été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet créé en application des dispositions de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008.
Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de l’association. En effet il résulte de ce décret :
– qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n’est pas applicable et que les services de l’administration ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.
– que les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site avant le 1er mai 2009.
Et le Conseil d’Etat d’en déduire que la mise en ligne sur ce même site d’une circulaire à une date postérieure au 1er mai 2009 n’a pas pour effet de la remettre en vigueur.