Urbanisme

Une commune peut-elle exiger d’un lotisseur une contribution financière, assimilable à une offre de concours, pour la construction d’un îlot de sécurité sur une route desservant le lotissement ?

[1]

Non

"Les articles L. 332-6 et suivants du code de l’urbanisme énumèrent limitativement les contributions d’urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d’ordre public ne prévoient pas la possibilité d’accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, req. n° 202 981, « EPAD c/SNC Coeur Défense », eb. P. 31, CE 10 octobre 2007, req. n° 268 205, « Commune de Biot ») (...) La perception d’une telle participation illégale est susceptible de constituer le délit pénal de concussion".

Réponse publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1722 à la question publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 424