Un fonctionnaire peut-il, cumulativement à ses fonctions, rédiger contre rémunération des éditoriaux dans une revue éditée par une association qu’il préside ?
[1]
Non : seule la production autonome d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement.
Un sous-directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) rédige, contre rémunération, des éditoriaux d’une revue dépendant d’une association dont il est à l’origine et dont il assure les fonctions de président du conseil d’administration.
Son administration émet un titre de recette pour un montant de 47 259, 20 euros en vue du reversement des rémunérations que l’intéressé a perçues comme éditorialiste en méconnaissance des dispositions régissant les règles relatives au cumul d’un emploi public et d’une activité privée.
En effet seule la production autonome d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement par les agents des personnes de droit public.
La Cour d’appel de Paris juge sans fondement le titre de recette et condamne l’employeur au remboursement des sommes reversées par le salarié : la preuve d’un lien de subordination ou d’intérêts matériels et financiers entre l’association éditrice de la revue et le salarié n’est pas établie du seul fait que ce dernier ait été rémunéré pour les éditoriaux.
La Cour de cassation casse l’arrêt : les juges d’appel ne pouvaient considérer "qu’une activité d’éditorialiste peut être
exercée librement, sans rechercher si le salarié n’avait pas
exercé les fonctions de président du conseil d’administration
de l’association éditrice de la revue ou de directeur de la
publication, ce dont elle aurait dû déduire que l’activité
d’éditorialiste ne s’exerçait pas de façon autonome".
Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2011, N° : 09-42170
[1] Photo : © Dolnikov Denys