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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Cumul d’activités : les productions littéraires et artistiques sont libres si elles sont autonomes

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Un fonctionnaire peut-il, cumulativement à ses fonctions, rédiger contre rémunération des éditoriaux dans une revue éditée par une association qu’il préside ?

 [1]


Non : seule la production autonome d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement.

Un sous-directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) rédige, contre rémunération, des éditoriaux d’une revue dépendant d’une association dont il est à l’origine et dont il assure les fonctions de président du conseil d’administration.

Son administration émet un titre de recette pour un montant de 47 259, 20 euros en vue du reversement des rémunérations que l’intéressé a perçues comme éditorialiste en méconnaissance des dispositions régissant les règles relatives au cumul d’un emploi public et d’une activité privée.

En effet seule la production autonome d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement par les agents des personnes de droit public.

La Cour d’appel de Paris juge sans fondement le titre de recette et condamne l’employeur au remboursement des sommes reversées par le salarié : la preuve d’un lien de subordination ou d’intérêts matériels et financiers entre l’association éditrice de la revue et le salarié n’est pas établie du seul fait que ce dernier ait été rémunéré pour les éditoriaux.

La Cour de cassation casse l’arrêt : les juges d’appel ne pouvaient considérer "qu’une activité d’éditorialiste peut être
exercée librement, sans rechercher si le salarié n’avait pas
exercé les fonctions de président du conseil d’administration
de l’association éditrice de la revue ou de directeur de la
publication, ce dont elle aurait dû déduire que l’activité
d’éditorialiste ne s’exerçait pas de façon autonome".

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2011, N° : 09-42170

Ce qu'il faut en retenir

Seule la production autonome d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement par les agents des personnes de droit public. Tel n’est pas le cas d’un agent qui rédige des éditoriaux d’une revue éditée par une association avec laquelle il est lié en sa qualité de président du conseil d’administration ou de directeur de la publication de la revue.

Certes la Cour de cassation applique ici des textes (décret-loi de 1936 et articles L324-1 et suivants du code du travail) qui ne sont plus applicables depuis le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités. Il reste que les dispositions relatives aux productions littéraires et artistiques n’ont pas été modifiées. On peut donc penser que cette jurisprudence, comme celle concordante du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 28 septembre 1988, N° 66781) exigeant une autonomie des productions littéraires et artistiques soit toujours d’actualité. Il s’agit d’éviter les situations dans lesquelles les agents publics se trouveraient durablement liés par des liens de subordination ou d’intérêt à des organismes privés.


Références

- Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat NOR : FPPA0750560D

- Circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État

- Conseil d’Etat, 28 septembre 1988, N° 66781


Voir aussi

- Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ?

- Peut-on sanctionner un fonctionnaire qui effectue durant une période de vacances une activité faiblement rémunérée ?

[1Photo : © Dolnikov Denys

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