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Jurisprudence

vendredi 3 avril 2020

Procédures et actions en justice

Pourvoi en cassation de la partie civile et droits de la défense

(Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010)

Les restrictions aux possibilités de pourvoi de la partie civile sont-elles conformes à la Constitution ?


 [1]

Non.

En conditionnant la recevabilité du pourvoi de la partie civile à l’existence d’un pourvoi du ministère public, les dispositions de l’article 575 du code de procédure pénale ont pour effet "de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur la constitution d’une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure". "En privant ainsi une partie de l’exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d’instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense".

Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 NOR : CSCX1019878S

[1Photo : © Gary Blakeley

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