Non, c’est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende.
Un maire de Côte-d’or verbalisé
"Le service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de Côte-d’Or a été amené à constater récemment des travaux de curage d’un ruisseau sur le bassin versant de l’Armançon, modifiant le profil en long et en travers de ce ruisseau par approfondissement et recalibrage de son lit.
Ces ruisseaux, situés en tête de bassin, influencent l’état des eaux sur l’ensemble des milieux aquatiques situés en aval, ce qui justifie leur protection stricte d’autant que leur faible hydraulicité réduit considérablement leur capacité à se régénérer suite à de tels aménagements.
Après enquête, il s’avère que ces travaux ont été entrepris à l’initiative de la commune sur commande de son maire, sans l’autorisation administrative requise pour opérer ce type de travaux au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques (rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Cette situation délictuelle, visée par l’article L. 216-8 du code de l’environnement résultant de la loi n° 92-3 sur l’eau du 3 janvier 1992, a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction comme l’exige l’article 40 du code de procédure pénale. Pour autant, à ce jour, le maire n’a nullement été condamné, ni même fait l’objet de poursuites pénales dont l’initiative revient au procureur de la République.
Possible transaction
Il dispose de la faculté de traiter ce dossier par transaction pénale. Ce dispositif, introduit sous l’article L. 216-14 du code de l’environnement par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est une alternative aux poursuites qui permet, si les dommages causés au milieu naturel sont réparés, de mettre fin à l’action publique. Les éléments du procès-verbal d’infraction indiquent que le maire a reconnu sa méprise lors de l’engagement des travaux. Ces éléments sont pris en compte par le procureur dans l’appréciation des modalités de poursuite".
Réponse du 13 janvier 2011 à la Question écrite n° 15740 de M. Alain Houpert
Le fait d’effectuer des travaux sans autorisation dans un cours d’eau est passible de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. Tel est le cas d’un maire qui effectue le curage d’un ruisseau. Le procureur de la République peut cependant proposer au contrevenant une transaction si les dommages causés au milieu naturel sont réparés.
Références
– Article L216-8 du code de l’environnement
– Article R214-1 du code de l’environnement
Voir aussi
– Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2004
– Réponse du 25 février 2010 à la Question écrite n° 11373 de M. Jean Louis Masson
[1] Photo : © Dmitriy-K.