Pouvoirs de police

Oui : le maire n’est pas dessaisi de ses prérogatives en la matière bien que la police des installations classées relève de la compétence préfectorale

"Dans le cadre de la réglementation des installations classées, le préfet réglemente et contrôle l’ensemble des activités de l’installation pouvant avoir un impact sur l’environnement, y compris les conditions d’élimination des déchets.

Il résulte toutefois des articles L. 541-3 et L. 541-4 que le maire est fondé, alors même que le préfet est susceptible d’intervenir au titre de la législation sur les pouvoirs de police spéciaux qu’il tient de la législation sur les installations classées, à prendre les mesures d’élimination prévues à l’article L. 541-3 (CE, 18 nov. 1998, Jaeger).

L’article L. 541-3 confère donc au maire la compétence pour prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présentent de tels dangers. La jurisprudence du Conseil d’État a confirmé cette possibilité pour le maire d’intervenir (CE, 11 janvier 2007, Min. écologie C/ Sté Barbazanges).

Il convient de préciser que le maire ne peut exercer ce pouvoir qu’en cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités, contrairement aux prescriptions du chapitre I du titre IV du livre V et des règlements pris pour leur application.

De plus, cette compétence du maire ne devrait pas entrer en contradiction avec le pouvoir de police du préfet. Ainsi, le maire pourra exercer cette compétence si le préfet n’a pas déjà mis en oeuvre des mesures dans le cadre de son pouvoir de police.

Le préfet reste l’autorité administrative à même de réglementer au mieux, de manière cohérente et intégrée, l’activité des installations classées du fait de la compétence technique et de la connaissance de terrain de l’inspection des installations classées."◆

Question N° : 75717 de M. André Wojciechowski