Mai 2023
Action sociale | Associations | Biens et domaine | Catastrophes naturelles | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Droit public économique | Elections | Environnement | Etat civil | Fonction publique | Gestion des données & numérique | Organisation administrative | Pouvoirs de police | Responsabilité & transparence de la vie publique | Statut de l’élu | Urbanisme | Voirie
Action sociale
🔸 Organiser les délégations dans un établissement public médicosocial, Juliette VIELH
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 mai 2023, p.54
🔸 Aide sociale à l’enfance : renforcement des compétences départementales
Quelles perspectives pour les conseils départementaux après la loi du 7 février 2022 ?, Pierre VILLENEUVE, Juliette VIELH
| Face à une loi du 21 février 2022 de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, à la portée départementaliste modeste, la véritable décentralisation ou plus précisément la reconnaissance de l’échelon départemental réside peut-être dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Un temps éclipsée par la loi 3DS, la loi du 7 février 2022 n’a pas connu la même attention. Elle contient pourtant plusieurs dispositions, qui, en reconnaissant le rôle premier du département, doivent conduire les conseils départementaux à un réexamen de leur domaine d’intervention en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE), particulièrement pour la prise en charge des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.271
🔸 Contentieux du RSA : où en est-on de la situation exceptionnelle du demandeur au sens de l’article L. 262-8 du CASF ?, Hadi HABCHI
| L’agence départementale est l’une des institutions de coopération locale la moins appréhendée par la doctrine. Elle est pourtant de création relativement ancienne, son avènement remontant à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. L’agence départementale avait alors été pensée comme un instrument juridique permettant de parer au désengagement de l’État en matière d’assistance aux collectivités territoriales consécutivement à la suppression de la tutelle étatique. Timoré à l’origine par crainte d’une potentielle tutelle départementale, l’engouement des élus communaux et intercommunaux pour cet outil d’aide à l’exercice des compétences locales s’est par la suite accru, sa création s’étant multipliée à l’échelle départementale au gré d’une volonté manifeste de mutualisation de l’ingénierie publique locale. Même si la loi prévoit la forme juridique qu’elle doit revêtir, la sous-réglementation qui caractérise l’agence départementale rend incertaine la détermination du régime juridique qui lui est applicable, en particulier, au regard d’un droit de la concurrence de plus en plus à scruter. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 2 mai 2023, 2151
🔸 L’obligation de prise en charge d’un mineur isolé ne cesse pas au terme de la décision judiciaire ordonnant son placement,Thibaut COUSSENS-BARRE
AJDA 2023 p.892
🔸 Plus de contrôle des structures sociales et médico-sociales,Audrey LEFEBVRE, Esther DOULAIN
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 mai 2023 p.46
🔸Loi SRU : les communes bénéficiaires du taux de logements sociaux réduit à 20 % listées par décret , Aurélien WÄLTI
| Ce texte reconduit, pour les années 2023-2025, le ratio maximal de quatre demandes de logement social pour une attribution annuelle qui conditionne le taux réduit. La dérogation visant les agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants est, elle, abrogée. |
MAIRE INFO, 3 mai 2023
Associations
🔸 Contrat d’engagement républicain : un guide qui explique... mais ne rassure pas !, Brigitte CLAVAGNIER
JURISASSOCIATIONS, n°678, 1er mai 2023, p.3
🔸 Association "holding" et fonds de dotation "filiale", Colas AMBLARD
JURISASSOCIATIONS, n°678, 1er mai 2023, p.32
🔸 Association et collectivités publiques : contexte et enjeux, qualification de subventions, centres sociaux, régime juridique des subventions, obligations et contrôles, droit européen, mise à disposition de locaux publics
JURISASSOCIATIONS, supplément, n°678, 1er mai 2023
🔸 L’intérêt à agir en matière associative, Pierre FADEUILHE
| L’intérêt à agir est une condition de la validité d’une action en justice. Quelles sont les spécificités de cette notion pour les associations ? Comment s’en saisir pour faire valoir ses droits et garantir la recevabilité des requêtes formulées devant les tribunaux ? |
JURISASSOCIATIONS, n°679, 15 mai 2023, p.32
🔸 Arrêt maladie et contrat de travail : panorama de jurisprudence, Lou MORIEUX
| Si le code du travail est protecteur du salarié en arrêt de travail pour maladie, il ne pose pas pour autant d’interdiction absolue de licenciement. |
JURISASSOCIATIONS, n°678, 1er mai 2023, p.40
🔸 Quelles limites au pouvoir de direction de l’employeur ?, Arnaud DESCAMPS
| L’employeur peut souhaiter modifier la situation de son salarié afin de l’adapter aux besoins de l’association. Une telle modification est-elle libre ou nécessite-t-elle l’accord exprès du salarié ? Eclairage. |
JURISASSOCIATIONS, n°679, 15 mai 2023, p.40
🔸 Une fédération sportive n’est pas responsable d’un accident survenu en dehors de l’activité qu’elle organisait, Cécile CHASSEFEIRE
JURISASSOCIATIONS, n°678, 1er mai 2023, p.32
🔸 Les subventions humanitaires des collectivités locales à la recherche d’une politique jurisprudentielle, Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.289
🔸 Gratuité de l’occupation domaniale pour des évènements sans lien avec l’intérêt général, organisés par des associations dont l’objet statutaire est lié à l’intérêt général, Élise UNTERMAIER-KERLÉO
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 2 mai 2023, 2149
🔸 Libéralisation des libéralités aux associations : le pouvoir d’opposition du préfet devant le juge , Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL
| La décision par laquelle le préfet s’oppose, sur le fondement de l’article 910 du Code civil, à l’acceptation d’un legs par une association est un acte administratif qui a pour fondement soit l’incapacité de l’association à accepter des dons et legs, soit son inaptitude à l’utiliser conformément à son objet social. Ce second motif s’analyse notamment au regard des conditions et charges qui grèvent la libéralité. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 19-20, 15 mai 2023, 2162
🔸 La conventionnalité des dispositions de la loi Séparatisme relatives aux associations cultuelles et para-cultuelles,Nicolas SILD
AJDA 2023 p.843
Biens & domaine
🔸 La fin de l’occupation du domaine public, G. D. MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1134, mai 2023, p.132
🔸 Pas de destruction en référé, des constructions immobilières irrégulières sur le domaine public, Romain VICTOR
DROIT DE LA VOIRIE, n°232, mai juin 2023, p.81
🔸 Sécurisation et protection des œuvres d’art installées dans l’espace public, Aurélien DEBRAY
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 mai 2023, p.40
🔸 Mise en garde sur la délibération de vente immobilière,Éric LANZARONE
| Une réforme de la responsabilité financière des comptables publics et des élus locaux entre en application. C’est peu dire que ce nouveau régime de sanction des élus locaux est peu protecteur de l’intérêt du contribuable et qu’il est rempli d’incohérences. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 10 mai 2023 p.72
Catastrophes naturelles
🔸 La modification du régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles , Xavier PRÉTOT
|Issue de l’initiative parlementaire, la loi du 28 décembre 2021 procède à plusieurs modifications du régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles qui se rapportent à la fois à l’étendue de la couverture du risque et aux modalités de l’indemnisation. Le décret du 30 décembre 2022 vient en compléter et préciser les dispositions.|
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 19-20, 15 mai 2023, 2162
🔸 L’indemnisation des dommages afférents aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols , Xavier PRÉTOT
| Prise sur le fondement des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS), l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 complète les règles de l’indemnisation des catastrophes naturelles pour améliorer la prise en charge des désordres causés par les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols, et précise les modalités particulières de l’expertise d’assurance propre à cette catégorie de dommages. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 19-20, 15 mai 2023, 2165
🔸Retrait-gonflement des argiles : un arrêté place presque 3 500 communes en état de catastrophe naturelle , Franck LEMARC
| Un décret paru le 3 mai au Journal officiel liste pas moins de 3 472 communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Soit 10 % des communes du pays, à la suite de la sécheresse de l’été dernier. |
MAIRE INFO, 4 mai 2023
Construction
🔸 Eco-construction et droit : l’éco durable peut-il être décennal ?, Domitille POZZANA
RDI, n°5, mai 2023, p.276
🔸 Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle du constructeur pour faute assimilable à un fraude ou un dol, Hélène HOEPFFNER
| CE, 10 octobre 2022, n°454446 |
RDI, n°5, mai 2023, p.300
🔸 Garantie décennale : déduction sous condition des frais de gestion économisés par le maître de l’ouvrage, Hélène HOEPFFNER
| CAA Marseille, 21 décembre 2022, n°20MA03576 |
RDI, n°5, mai 2023, p.302
🔸 Mesures conservatoires et responsabilité contractuelle de l’assureur dommages-ouvrage, David NOGUERO
| Cass. 3civ., 14 décembre 2022, n°21-19.544 |
RDI, n°5, mai 2023, p.305
Contentieux et procédures
🔸 Compétence pour indemniser les dommages nés de travaux relatifs aux ouvrages de transport d’électricité, Marie-Christine ROUAULT
| T. confl., 5 déc. 2022, no 4253 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mai 2023, p.305
🔸 Le jugement constatant l’inexistence d’une décision administrative est susceptible de sursis à exécution, Marie-Christine ROUAULT
| CE 29 déc. 2022, no 463598 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mai 2023, p.305
Contrats & marchés publics
🔸 La commande publique n’a pas été oubliée par l’industrie verte, Clémence VILLEDIEU
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 mai 2023, p.47
🔸 Documents de marché occultés : le secret des affaires a ses limites, Mathilde ELIE
| Si les échanges pendant la phase de négociation entre une commune et une société ne sont pas communicables, ceux du rapport d’analyse des offres ne doivent pas faire l’objet d’occultations excessives |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 mai 2023, p.37
🔸 Appliquer les pénalités contractuelles au titulaire d’un contrat public, Sophie BANEL, Camille DELASALLE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 mai 2023, p.46
🔸 Comment le contrôle des subventions étrangères va affecter la passation des contrats. LE dispositif instauré par un règlement européen entrera en vigueur à partir du 12 juillet 2023, Jean Luc CHAMPY
LE MONITEUR, 12 mai 2023, p.56
🔸 Flou sur la signature numérique des marchés publics, entre dématérialisation des procédures et pragmatisme jurisprudentiel,Carine VAYSSE
| La dématérialisation des procédures applicables aux marchés publics s’étend jusqu’à la naissance de l’acte lui-même avec sa signature. Une signature électronique ne peut toutefois se réduire à une signature numérique. Elle doit présenter certaines qualités indispensables, que celles-ci soient prévues par le droit dit général ou, dans le cas des marchés publics, par le droit applicable à la commande publique. Malgré tout, force est de constater le développement de la signature scannée en lieu et place de la signature électronique. Si les textes et la doctrine semblent permettre de s’en accommoder plutôt peu que prou, il existe incontestablement une certaine tolérance à cet entre-deux. Pourtant, juridiquement, cette pratique n’est pas sans conséquences en ce qu’elle ne donne lieu qu’à des copies, la Cour de cassation estimant néanmoins que « l’apposition de la signature manuscrite numérisée […] ne valait pas absence de signature ». |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 30 Mai 2023, 2170
Droit public économique
🔸 Chronique - Droit public économique . - Textes et décisions 2022 1/2 , Jean-Christophe VIDELIN
| La première partie de la chronique 2022 du droit public économique couvre les secteurs publics nationaux et locaux, la valorisation des propriétés publiques et les libertés économiques. L’invasion de l’Ukraine par la Russie commence à avoir des conséquences sur certains domaines, tandis que d’autres y demeurent insensibles. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 19-20, 15 mai 2023, 2161
🔸 Chronique - Droit public économique . - Textes et décisions 2022 2/2 , Jean-Christophe VIDELIN
| La seconde partie de la chronique 2022 du droit public économique couvre les secteurs régulés et les aides publiques. La connexion accrue entre certaines activités économiques rend complexe leur régulation… tandis que l’inflation a marqué le secteur de l’énergie. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 30 Mai 2023, 2168
🔸 Les limites de la coopération public-public,Isabelle HASQUENOPH
AJDA 2023 p.959
Elections
🔸 Le choix des maires et conseillers municipaux, Pauline MARTIN
| La moitié des sièges et sénateurs sera renouvelé le 245 septembre. De nombreux maires comptent se présenter. Comment font-ils campagne pour ce scrutin uniquement composé de grands électeurs ? |
LE JOURNAL DES MAIRES, mai 2023, p.28
🔸 Voyage en absurdie : quand Photoshop rencontre le droit électoral, Claire DEMUNCK
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.249
🔸 Élections sénatoriales 2023 : précisions sur l’organisation et la désignation des délégués des conseils municipaux, Claire DEMUNCK
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.254
🔸 Quel rôle joue le premier adjoint ?, Pauline MARTIN
| La relation entre le maire et son premier adjoint est essentielle pour pour une gouvernance efficace. Mais, au fil du mandat, il peut aussi advenir des tensions. |
LE JOURNAL DES MAIRES, mai 2023, p.28
📢Jusqu’où va liberté d’expression d’un opposant politique dans le contexte d’une campagne électorale ?
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) May 3, 2023
Environnement
🔸 Les usages dans la gestion des sites et sols pollués, Frédéric LEVY
LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 mai 2023, p.51
🔸 La loi d’accélération des EnR n’aura pas la peau des espèces protégées, Quentin UNTERMAIER
| La présomption d’intérêt public majeur reconnue aux projets ne facilitera pas l’octroi des dérogations |
LE MONITEUR, 5 mai 2023, p.54
🔸 La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Jean-Charles ROTOUILLE
RDI, n°5, mai 2023, p.268
🔸 Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, liberté fondamentale dans le contexte d’un référé liberté,Philippe BILLET
| Le Conseil d’État a admis que « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » Dès lors, toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle (...) , qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article ». Cette reconnaissance implique toutefois que le requérant fasse état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, dans le très bref délai prévu par cet article, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur son fondement. L’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel il se prononce, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 30 Mai 2023, 2173
Etat civil
🔸 La cérémonie de mariage
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1134, mai 2023, p.125
Finances publiques
🔸 Après les tiers-lieux, le tiers financement..., Jean-David DREYFUS
| Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.252
Fonction publique
🔸 La protection fonctionnelle, mode d’emploi, Sébastien COTTIGNIES
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 mai 2023, p.50
🔸 Les pauses au bureau, c’est bon pour la productivité des fonctionnaires, Sébastien COTTIGNIES
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 mai 2023, p.50
🔸 Le mécénat de compétences fait son entrée, Jennifer RIFFARD
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 mai 2023, p.48
🔸 Une commune est-elle responsable des fautes commises par le Comité des œuvres sociales à qui elle a confié la gestion des prestations d’actions sociales dont bénéficient ses agents ?, Mathieu LE COQ
| CE, 17 février 2023, n°460846 |
BJCL, n°3/2023, mars 2023, p.160
🔸 Quelles sont les conditions d’octroi du supplément familial de traitement aux fonctionnaires résidant à l’étranger, Marc PICHON DE VENDEUIL
| CE, 19 décembre 2022, n°461923 |
BJCL, n°3/2023, mars 2023, p.182
🔸 Quelles sont les conséquences indemnitaires en cas de méconnaissance de l’obligation de proposition d’intégration d’un fonctionnaire détaché depuis 5 ans ?, Mathieu LE COQ
| CAA Lyon, 1 mars 2023, n°20LY03547 |
BJCL, n°3/2023, mars 2023, p.195
🔸 Liquidation d’une régie personnalisée : la collectivité territoriale doit-elle reclasser les agents publics ?, Guy DURAND
| CE 14 déc. 2022, no 450115 |
AJCT, mai 2023, p.313
🔸 Sanction disciplinaire et sanction pénale, Sébastien COTTIGNIES
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 mai 2023, p.42
🔸 Fonction publique territoriale : panorama des décisions jurisprudentielles rendues en matière de sanctions disciplinaires (décembre 2022 - février 2023), Olivier DIDRICHE, Mathilde SALMON
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.275
🔸 La réforme des retraites dans la fonction publique,Ludivine CLOUZOT
| La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 produit de nombreux effets sur la fonction publique, dans un souci de symétrie avec le secteur privé. Tout en maintenant certains éléments propres à la fonction publique, elle applique aux agents publics les mesures de recul de la limite d’âge et d’accélération de l’allongement de la durée de cotisation. Par ailleurs, elle organise la portabilité des services actifs, étend aux agents publics le bénéfice du dispositif de la retraite progressive, contient un certain nombre de mesures destinées à encadrer, de manière très insuffisante, la pénibilité. Elle comprend enfin des mesures plus catégorielles pour les enseignants ou les pompiers. |
AJFP 2023 p.253
🔸 Premiers éclaircissements sur le régime juridique des accords sur la continuité du service public dans la fonction publique territoriale,Laurent DERBOULLES
AJFP 2023 p.285
🔸 Le mécénat de compétences fait son entrée,Jennifer RIFFARD
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 mai 2023 p.46
🔸 Les pauses au bureau, c’est bon pour la productivité des fonctionnaires,Marie MALATERRE
| Mise en avant par le confinement, l’importance des pauses informelles pour le collectif de travail n’est désormais plus à prouver. Sans tomber dans le formalisme, l’enjeu est pourtant de ne pas en abuser. |
ACTEURS PUBLICS 30 mai 2023
🔸 La rupture conventionnelle des fonctionnaires n’est pas un droit et son refus n’a pas à être motivé,Bastien SCORDIA
| Le tribunal administratif de Nîmes vient d’apporter des précisions sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif “ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires”, aucun texte ne l’imposant, indiquent les juges. Par ailleurs, le rejet d’une demande de rupture conventionnelle n’a pas à être motivé par l’employeur. |
ACTEURS PUBLICS 23 mai 2023
Gestion des données & numérique
🔸 Infrastructures, mobilités et data : comment se conformer au RGPD ?, Prudence CADIO
| Analyse des nouveaux enjeux liés à l’adoption des véhicules électriques et au déploiement des stations de recharge |
LE MONITEUR, 26 mai 2023, p.54
🔸 La numérisation de la gestion de la relation usager, Elise HUMBERT, David CONERARDY, Audrey LEFEVRE, Sara Ben ABDELADHIM, Marion TERRAUX, Sylvain BOUEYRE, Fabrice Van HOED
COURRIER DES MAIRES, Cahier Détaché 50 Questions, n°370 mai 2023,
Organisation administrative
🔸 Gratuité de l’occupation domaniale pour des évènements sans lien avec l’intérêt général, organisés par des associations dont l’objet statutaire est lié à l’intérêt général, Zibrila KAMBIA
| L’agence départementale est l’une des institutions de coopération locale la moins appréhendée par la doctrine. Elle est pourtant de création relativement ancienne, son avènement remontant à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. L’agence départementale avait alors été pensée comme un instrument juridique permettant de parer au désengagement de l’État en matière d’assistance aux collectivités territoriales consécutivement à la suppression de la tutelle étatique. Timoré à l’origine par crainte d’une potentielle tutelle départementale, l’engouement des élus communaux et intercommunaux pour cet outil d’aide à l’exercice des compétences locales s’est par la suite accru, sa création s’étant multipliée à l’échelle départementale au gré d’une volonté manifeste de mutualisation de l’ingénierie publique locale. Même si la loi prévoit la forme juridique qu’elle doit revêtir, la sous-réglementation qui caractérise l’agence départementale rend incertaine la détermination du régime juridique qui lui est applicable, en particulier, au regard d’un droit de la concurrence de plus en plus à scruter. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 2 mai 2023, 2150
Pouvoirs de police
🔸 Nuisances sonores - intervention du maire
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1134, mai 2023, p.141
🔸 Eclairage public : la responsabilité du maire peut-elle engagée en cas d’extinction ?, Xavier BRIVET
MAIRES DE FRANCE, mai 2023, p.57
🔥Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
👉https://t.co/0YxKTLLkAM pic.twitter.com/uDjEmTnlNG— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) May 11, 2023
🔸 Les responsabilités du maire face aux ICPE et aux risques industriels, Julie CAZOU, Clémence du ROSTU
COURRIER DES MAIRES, n°370 mai 2023, p.42
🔸Gens du voyage : comment préparer le passage des grands groupes durant l’été 2023, Aurélien WÄLTI
| A l’approche des grands passages estivaux, le ministère de l’Intérieur vient de définir les principales modalités de stationnements pour les grands groupes de gens du voyage. En 2022, le pourcentage de réalisation des places prescrites dans les aires de grands passages a baissé. |
MAIRE INFO, 5 mai 2023
Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸 Prise illégale d’intérêts : une loi pour rien ! , Brigitte CLAVAGNIER
JURISASSOCIATIONS, n°679, 15 mai 2023, p.3
🔸 L’étrange destin de la charte de l’élu local, Jean-François KERLÉO
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mai 2023, p.256
🔸 Prise illégale d’intérêts et contrats domaniaux avec les élus des petites communes : des assouplissements limités, Élise UNTERMAIER-KERLÉO
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 2 mai 2023, 2148
🔸 Prise illégale d’intérêts : une nouvelle rédaction du délit décevante,Sonia KANOUN
AJ PÉNAL 2023 p.240
🔸Conflits d’intérêts et « déports » : la HATVP précise les dispositions de la loi 3DS, Franck LEMARC
| La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) communique sur sa « doctrine » en matière de conflits d’intérêts pour les élus locaux après la loi 3DS. Elle précise en particulier les situations qui nécessitent un déport. |
MAIRE INFO, 12 mai 2023
⚠️ Quels risques et quels déports pour les élus locaux désignés dans des organismes extérieurs ?
Découvrez la doctrine de la @HATVP en matière de conflit d’intérêts pour les élus locaux, à la suite de l’adoption de la #Loi3DS 👉https://t.co/MdazUZ2w6q pic.twitter.com/6lGY7pq1NN— HATVP (@HATVP) May 10, 2023
🔸 Communicabilité des documents des élus locaux : l’exemple des courriels et notes de frais, Jean-David DREYFUS
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mai 2023, p.263
🔸 Le droit d’accès aux documents administratifs s’applique aux notes de frais des élus locaux, Jean-David DREYFUS
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.292
🔸 Liberté d’expression des élus : vade-mecum en matière de police du discours, Sabrina LAVRIC
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mai 2023, p.267
🔸 Les outils de mesure de la corruption, Entretien par Alexis BAVITOT, Simon CAHOUR, Benjamin MONNERY et Jean-Marc VILA
| Pour combattre efficacement, il faut connaître et comprendre ce que l’on a face à soi. C’est pourquoi, l’Agence française anticorruption (AFA) a souhaité être proactive dans l’étude du phénomène corruptif. À ce titre, fin 2021, elle s’est notamment rapprochée de la gendarmerie et de la police nationales afin de leur proposer de coordonner des projets de recherches portant sur les données des enquêtes judiciaires que ces deux institutions diligentent en matière d’atteintes à la probité. Ce partenariat fructueux n’aurait pas pu voir le jour sans l’engagement des deux directions générales et le soutien financier des centres de recherches de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) et de l’école nationale supérieure de la police (CRENSP). Les rapports remis par les chercheurs en 2022, dont les grandes lignes ont été exposées lors du colloque de l’université Jean Moulin Lyon 3 le 10 mars 2023, permettront à chacun de mieux comprendre la réalité concrète des infractions d’atteintes à la probité et de leur traitement par les forces de sécurité intérieure. Ces travaux n’ont pas l’ambition de révéler une vérité unique sur la corruption mais ils contribuent pleinement à l’approche multidimensionnelle promue par l’AFA. Comme un peintre impressionniste, cette méthode permet de révéler la complexité du contentieux corruptif par la multiplication des points de vue et le croisement des méthodes disciplinaires. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 mai 2023, 2154
🔸 Une approche sociologique de la corruption,Françoise DREYFUS
| La corruption en tant qu’échange « donnant-donnant » est un phénomène qui, selon les époques et les latitudes, est une pratique normale de la sociabilité ou un comportement illégal. Considérant la nocivité de ses effets, il est nécessaire d’en comprendre les ressorts afin de pouvoir y remédier. L’observation du caractère systémique de la corruption, en tant que moyen d’action dans tous les environnements compétitifs -publics, privés - explique sa persistance en dépit des dispositifs visant à y mettre un terme. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 mai 2023, 2155
🔸 L’extension des atteintes à la probité en droit pénal, Jean-Marie BRIGANT
| Depuis la loi Sapin 1 du 29 janvier 1993, le législateur français n’a jamais vraiment cessé de lutter contre la corruption que ce soit en développant le volet « prévention » ou en améliorant le volet « répression ». L’essentiel des réformes menées depuis 30 ans, plus d’une dizaine, ont été placées sous le signe de la sévérité. Cette rigueur s’est traduite par une extension des comportements incriminés au titre des atteintes à la probité. Si certaines extensions législatives ont été bienvenues (suppression de la condition d’antériorité du pacte de corruption, incrimination de la corruption et du trafic d’influence étranger ou internationale), d’autres modifications sont apparues en réalité comme superflues (délits d’emploi familial et de prise illégale d’intérêts par un magistrat). Néanmoins, la lutte contre la corruption est un éternel combat, d’autres extensions sont encore possibles et attendues… |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 mai 2023, 2156
🔸 Représentation d’intérêts et trafic d’influence… ou les affres de la dépénalisation par la transparence, Marc SEGONDS
| Représentation d’intérêts et trafic d’influence interrogent quant à leurs liens respectifs. Transparence du lobbiyng, d’une part, et incrimination, d’autre part. Ainsi que l’enseigne la théorie générale de la responsabilité pénale, la représentation d’intérêts ne peut procéder que d’une permission de la loi au sens de l’article 122-4 du Code pénal. Reste à comprendre si l’effort de transparence qu’implique la représentation d’intérêts est à la hauteur des risques que le trafic d’influence présente pour le lobbyiste. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 mai 2023, 2157
🔸 La mise en œuvre du programme anti-corruption par les entreprises privées et le secteur public, Valentin LAMY
| Imposée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, la mise en place d’un programme anti-corruption par les entreprises privées et le secteur public apparaît comme l’étape supplémentaire dans l’entreprise visant à juguler la corruption par la prévention. Déployant en France la logique de compliance, force est de constater que six ans après son entrée en vigueur, la mise en place de ces programmes reste désordonnée. Les raisons sont multiples, mais la principale se niche sans doute dans les différenciations opérées par la loi ou les recommandations de l’AFA entre entreprises privées et personnes publiques et petites et grandes structures, à laquelle il faut sans doute ajouter l’existence de blocages exogènes, tenant parfois à des corpus de normes rétifs à la compliance – comme le droit de la commande publique –, parfois à des difficultés pratiques de mise en œuvre. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 mai 2023, 2159
💬 "Les élus ont besoin d’outils juridiques concrets pour se prémunir des conflits d’intérêts."
Découvrez sans plus attendre, l’édito de @JeromeBaloge Président du conseil d’administration de SMACL Assurances dans la nouvelle édition des Actes @ObsSmacl ➡️ https://t.co/23MYdqyXBn pic.twitter.com/E62bHBoP5F— Smacl Assurances (@SmaclAssurances) May 8, 2023
🔸 Responsabilité pénale des dirigeants publics et défaillances dans la gestion d’une crise sanitaire : pas de délit de risques causés à autrui,Rodolphe MÉSA
| Le délit de risques causés à autrui ne peut, en l’absence d’obligation particulière de prudence ou de sécurité d’origine légale ou réglementaire, être imputé à un dirigeant public pour sanctionner les défaillances qui lui sont reprochées dans sa gestion d’une crise ou d’une menace sanitaires. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 30 Mai 2023, 2173
🔸 Le délit de non-assistance à personne en péril appliqué aux agents chargés d’une mission de service public de secours,Johann MICHEL
| Dans le domaine de la prévention d’actes de terrorisme ou des violences conjugales, les cas de mise en cause de la responsabilité pénale du chef de non-assistance à personne en péril d’agents publics se sont récemment multipliés. Le juge pénal a dégagé, sur le fondement de l’incrimination, une obligation particulière de secours applicable aux professionnels de santé. Celle-ci les met en devoir d’agir précocement, malgré la distance éventuelle qui les sépare du péril, selon un protocole défini par les règles déontologiques et légales qui encadrent leur activité. Ce devoir de secours apparaît désormais transposable aux agents en charge de la conjuration d’un péril sécuritaire. |
AJ PÉNAL 2023 p.223
🔸 Rémunération des collaborateurs des groupes d’élus et respect des budgets,Jacques FERSTENBERT
AJDA 2023 p.839
🔸 Responsabilité financière des comptables publics et des élus locaux : pas de protection, pas de cohérence,Éric LANZARONE, Dominique FAUSSER
| Une réforme de la responsabilité financière des comptables publics et des élus locaux entre en application. C’est peu dire que ce nouveau régime de sanction des élus locaux est peu protecteur de l’intérêt du contribuable et qu’il est rempli d’incohérences. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 24 mai 2023
🔸 De l’agent public lanceur d’alerte à complice, l’effet boomerang de la probité,Carine VAYSSE
| Si l’éthique et la probité publiques trouvent une certaine résonance chez nos édiles, ces valeurs n’épargnent pas l’agent public. Complété par les lois du 21 mars 2022, le dispositif applicable aux signalements effectués par les agents publics tend vers un « devoir d’alerte » mis en place au nom d’une intégrité qui irradie incontestablement toutes les fonctions publiques. Cela dit, l’alerte, aussi institutionnalisée soit-elle, laisse en suspens la question de la complicité de l’agent dans la commission d’une infraction dont il est pourtant à l’origine de la révélation. À cet effet, les textes en vigueur ne semblent poser qu’une garantie limitée au bénéfice de l’agent public lanceur d’alerte dont la droiture peut emporter la complicité, tandis que son silence peut tout autant être fautif. |
AJFP 2023 p.270
🔸 Définition de la faute personnelle détachable des fonctions : vers une harmonisation au sein de la Cour de cassation ?,Charles FROGER
| Alors que la décision Pelletier fête ses 150 ans, la Cour de cassation rappelle l’une des définitions de la faute personnelle qui, bien que commise pendant le service, en est détachable et conduit à pouvoir engager la responsabilité de l’agent devant le juge judiciaire. |
AJFP 2023 p.300
🚔La jurisprudence pénale des acteurs publics locaux et associatifs #juridiscope
❌44 condamnations, ✅11 relaxes
Nos derniers résumés disponibles ici
👇👇👇https://t.co/FjSBgHXkFW pic.twitter.com/kWsZUpa1Li— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) May 2, 2023
Statut de l’élu
🔸 Le risque de violences à l’encontre des élus : l’exemple du maire de Saint-Brévin-les-Pins, Vincent DOEBELIN
JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES 30 mai 2023,
🔸 Flux et reflux de la protection fonctionnelle des élus locaux, Samuel DYENS et Julia ROTIVEL
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mai 2023, p.260
Urbanisme
🔸 L’intérêt à agir du voisin dans le cas d’une démolition, Brigitte MENGUY
| Un habitant résidant à proximité d’un palais des congrès qui fait l’objet d’un arrêté de démolition a-t-il intérêt à agir contre cette décision municipale ? Pour le juge, c’est non |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 mai 2023, p.51
🔸 Le contentieux de l’urbanisme au régime sec, Antoine PETIT DIT CHAGUET
LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 mai 2023, p.58
🔸 Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales, Nathalie LEVRAY
LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 mai 2023, p.61
🔸 La formation, un remède au déficit d’instructeurs, Sandrine PHEULPIN
| Pour rendre cette profession plus attractive et aider les collectivités à recruter, deux cursus voient le jour cette année |
LE MONITEUR, 5 mai 2023, p.56
🔸 Les actions en démolition des constructions illégales, Hanna ALIBAY
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 mai 2023, p.52
🔸 Démolition d’un immeuble non conforme : l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’a pas été « vidé de sa substance », Sabrina LAVRIC
| Sébastien Avallone |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, mai 2023, p.314
🔸 De l’impact de la prorogation sur le sursis à statuer, Marie-Céline PELE
| Le Conseil d’Etat restreint la possibilité de suspendre l’instruction d’un permis en cas d’évolution du PLU |
LE MONITEUR, 12 mai 2023, p.58
🔸 Comment la loi EnR entend faciliter l’implantation des projets solaires, Nelsie BERGES
| Libérer le foncier, solariser davantage de toits et de parkings, déroger aux lois Littoral et Montagne... Panorama des mesures adoptées le 10 mars 2023 |
LE MONITEUR, 19 mai 2023, p.54
🔸 Dans quel mesure l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette ?, Nicolas AGNOUX
| CE, 25 janvier 2023, n°445937 |
BJCL, n°3/2023, mars 2023, p.178
🔸 Détermination de la réglementation applicable aux travaux en cas de succession de PLU, Camille de JACOBET DE NOMBEL
| Cass. crim., 14 février 2023, n°22-81.034 |
RDI, n°5, mai 2023, p.297
🔸 L’autorité administrative peut exiger le rétablissement d’une destination qui a fait l’objet d’un changement sans travaux, Pierre SOLER COUTEAUX
| CE, 23 mars 2023, n°468360 |
RDI, n°5, mai 2023, p.309
🔸 Appréciation du changement de destination au regard de la nouvelle nomenclature : régularisation en considération des dispositions du PLU faisant usage de l’ancienne, Pierre SOLER COUTEAUX
| CE, 23 mars 2023, n°468360 |
RDI, n°5, mai 2023, p.312
🔸 Dark stores : quand de l’obscurité jaillit la lumière, Diane FLORENT et Fleur JOURDAN
| Depuis la crise de la Covid-19, les centres-villes et les grandes agglomérations ont vu se développer de façon exponentielle le quick commerce, commerce exclusivement fondé sur de la vente en ligne permettant la livraison de produits de consommation courante, dans des délais très courts. L’exercice de cette activité nécessite l’occupation de locaux, au nombre desquels figurent les dark stores (ou « magasins fantômes »), implantés dans des lieux stratégiques, fermés au public, dans lesquels sont entreposées des marchandises en vue de leur livraison ou de leur retrait par les consommateurs. Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’État a mis fin aux incertitudes quant à la destination des dark stores en jugeant qu’ils constituaient des entrepôts, tant au regard du Code de l’urbanisme que du plan local d’urbanisme (PLU) de Paris. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 19-20, 15 mai 2023, 2167
🔸 La commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique,Francis POLIZZI
| Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions. Si l’installation d’une éolienne peut être refusée en raison de l’atteinte grave qu’elle est susceptible de porter à la salubrité publique, tel n’est pas le cas de considérations relatives à la commodité du voisinage. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 30 Mai 2023, 2174
Voirie
🔸 Les collectivités territoriales et la voirie terrestre,Jean-Marie PONTIER
| La voirie terrestre est une composante traditionnelle de la décentralisation territoriale, notamment la voirie communale, les voies routières étant, depuis longtemps, le principal moyen de se déplacer, et le demeurant. Ces voies sont également une illustration des malentendus entre l’Etat et les collectivités territoriales, les secondes reprochant au premier d’effectuer des transferts de charges plus que des transferts de compétences. La loi 3DS comporte, sur cette question, des innovations importantes avec, notamment, la reconnaissance, pour la première fois, d’une voirie régionale. Une question prend de plus en plus d’importance, celle de la réglementation relative à la vitesse des véhicules. |
AJDA 2023 p.875
🚑Chute d’un piéton en raison d’un pavé manquant : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public engageant la responsabilité de la #CollTerr ou erreur d’inattention de la victime ?
La réponse du TA de Strasbourg
👉https://t.co/ExaYi3RpCY pic.twitter.com/heiphD8ZOR— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) May 26, 2023
🔸Abattage des arbres d’alignement : la décision revient désormais au seul préfet, Franck LEMARC
| Un nouveau décret d’application de la loi 3DS est paru au Journal officiel du 21 mai : il détaille les règles de la nouvelle procédure d’autorisation préalable pour l’abattage des arbres le long de la voirie, procédure qui est désormais entre les mains du préfet. Le gouvernement n’a pas tenu compte de l’avis défavorable des élus. |
MAIRE INFO, 22 mai 2023