Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains / Simplification des mesures administratives applicables aux établissements d’activités physiques et sportives / Autorisation des organisateurs de manifestations sportives de mettre en œuvre un traitement afin de contrôler le respect de l’interdiction de parier
[1] Le décret prévoit les modalités d’élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l’article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les PLU valant PDU par l’article L. 153-30 du code de l’urbanisme.
L’évaluation est prévue pour la situation au moment de sa réalisation ainsi qu’à l’horizon des deux budgets carbone les plus lointains (soit à t + 5 ans ou t + 10 ans environ), selon les mêmes méthodes que pour les plans climat-air-énergie territoriaux.
[2] Le décret autorise les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331-5 du code du sport pouvant servir de support à des paris en ligne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions ou manifestations afin de pouvoir contrôler le respect de l’interdiction de parier faite à ces derniers en vue d’une éventuelle sanction. Le décret précise la nature des informations ainsi que les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des jeux en ligne les transmet aux personnes habilitées après demande d’un organisateur. Par ailleurs, le décret prend les dispositions autorisant, à cet effet, la création d’un traitement automatisé par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
