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Les conditions d’application de l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 interpellent Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT). Jean-François Maisonneuve, directeur général d’Orvault (44) « Conseiller Technique en charge des Contentieux auprès du Président National du Syndicat des Directeurs Généraux », a aimablement accepté de reprendre, sous forme d’un entretien son analyse publiée dans la revue "DG Interface" de septembre 2009.
(une synthèse est disponible sur le site du SNDGCT).


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Sommaire

Les conditions d’application de l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 interpellent le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT). Jean-François Maisonneuve, directeur général d’Orvault (44) « Conseiller Technique en charge des Contentieux auprès du (...)

Quelles sont les données du problème ? 

En de nombreuses régions de France, des directeurs généraux sont confrontés à de réelles difficultés qui s’ajoutent à la fin de détachement sur emploi fonctionnel. Les conditions d’application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale posent problème et se (...)

Le mode d’élaboration du tableau des effectifs a-t-il des incidences ?

Pour l’heure, il convient d’analyser cette question selon la rédaction actuelle de la loi et s’attacher à la notion d’emploi vacant au sens de la loi. Plus précisément, et sous réserve des considérations sur la réalité des fonctions et leur niveau de responsabilité eu égard aux grades des (...)

Quels types d’emplois permanents peuvent-ils être mis en évidence ?

Les emplois de toutes natures, qui ne sont pas juridiquement prédéfinis si ce n’est dans les listes très générales des fonctions que l’on trouve dans les décrets portant statuts particuliers des différents cadres d’emplois. Ceux là sont recensés, au titre de l’article 48, par la mention du grade telle (...)

En admettant que seul l’emploi fonctionnel doive figurer au tableau des effectifs de la collectivité, comment se pose alors la question du recrutement ?

Soit détachement d’un fonctionnaire de la collectivité occupant déjà un emploi au sein de la collectivité, Soit détachement depuis une autre collectivité comme c’est déjà le cas des directeurs territoriaux, DGS de collectivités de 10 000 à 40 000 habitants. C’est le sens de la réponse que le Directeur (...)
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