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Fonction publique
– Un contribuable de la commune peut-il contester devant les juridictions administratives la nomination par voie de détachement d’un cadre territorial (en l’espèce d’un DGS) ?
Oui dès lors que l’arrêté de nomination fixe le montant du traitement de l’intéressé et a donc une incidence sur les finances de la commune. Le Conseil d’Etat annule en conséquence un jugement de tribunal administratif qui a dénié au contribuable tout intérêt à agir au motif que l’arrêté de nomination du directeur général des services (DGS) n’avait pas pour effet de créer un nouveau poste dans les effectifs de la commune et n’avait donc pas accru les charges budgétaires de cette dernière.
Conseil d’État, 17 juillet 2013, N° 358683
Marchés publics
– Est-il possible d’insérer un critère de sélection portant sur l’âge des véhicules s’agissant d’un marché public de transport scolaire ?
Oui dès lors qu’un tel critère se rapporte objectivement aux caractéristiques de confort, de sécurité et d’efficience que le pouvoir adjudicateur est en droit d’attendre des véhicules proposés par les candidats. Un département peut ainsi imposer aux candidats l’engagement de n’utiliser que des véhicules âgés de moins de quinze ans, ce critère étant manifestement justifié par l’objet du marché et n’étant pas entaché d’irrégularité.
Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, N° 366864
– Un acheteur public peut-il attribuer des notes négatives aux candidats ?
Non : les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu’ils choisissent d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l’attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives, dès lors qu’une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats.
Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, N° 366864
Urbanisme
– Une commune peut-elle discrétionnairement interdire les installations d’émetteurs-récepteurs de télétransmission dans les différents secteurs urbains via une révision du PLU ?
Non : en cas de modification ou de révision du plan local d’urbanisme (PLU), le rapport de présentation doit être complété par l’exposé des motifs des changements apportés. Est ainsi jugée illégale l’interdiction d’installations d’émetteurs-récepteurs de télétransmission dans les différents secteurs de la zone U d’une ville, faute pour le rapport de présentation, joint au projet de révision, de préciser les raisons ayant conduit à cette interdiction. Peu importe que ledit rapport rende bien compte de la structuration de la ville en plusieurs quartiers et justifie le parti d’urbanisation général retenu par la préservation du patrimoine bâti.
Conseil d’État, 17 juillet 2013, N° 350380
– L’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ?
Oui si la hauteur de l’antenne est supérieure à douze mètres et si les installations techniques nécessaires à son fonctionnement entraînent la création d’une surface hors œuvre brute de plus de deux mètres carrés. Le pylône et les installations techniques forment en effet une construction unique dont les éléments constituent un ensemble fonctionnel indissociable. Ainsi doit être annulé l’arrêté d’un maire portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par un opérateur en vue de la construction d’un antenne de téléphonie mobile composé d’un pylône d’une hauteur de 30 mètres et d’une zone technique d’une surface de 16m², un tel projet nécessitant la délivrance d’un permis de construire.
Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, N° 1104749
[1] Photo : © Treenabeena