Les circulaires de la semaine
Semaine du 17 au 21 janvier 2011
Aides personnelles au logement (APL) / Indemnités pour le gardiennage des églises communales / Tenue des registres communaux / Dotation globale d’équipement des départements / TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Conditions d’utilisation des véhicules de service pour les trajets domicile - travail / Régimes de retraite facultatifs des élus locaux /
Action et prestations sociales
– Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences et des données des commissions départementales des aides personnelles au logement (CDAPL) aux organismes payeurs (Caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) (article 59 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009) NOR : DEVL1030874C [1]
Biens et domaines
– Circulaire du 4 janvier 2011 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales NOR : IOCD11000853C
Communes
– Circulaire du 14 décembre 2010 relative à tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements NOR : IOCB1032174C [2]
Fiscalité et finances publiques
– Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la répartition de la dotation globale spéciale instituteurs (DSI) : Exercice 2010 NOR : COTB1031252C [3]
– Circulaire du 4 janvier 2011 relative à la dotation globale d’équipement des départements NOR : IOCB1032730C [4]
– Circulaire du 11 janvier 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. Régime applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre NOR : ECEL1130001J
[5]
Fonction publique
– Circulaire du 16 décembre 2010 relative à la mise en œuvre des dispositions de la circulaire interministérielle du 2 juillet 2010 relative à l’État exemplaire – rationalisation de la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs – Conditions d’utilisation des véhicules de service pour les trajets domicile - travail NOR : DEVK1032657C [6]
Statut de l’élu
– Circulaire du 12 janvier 2011 relative au régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux (notification du nouveau barème pour 2011.) NOR : BCRZ1100006N
[1] Résumé : description des conditions et modalités de mise en œuvre du transfert des compétences et des données des commissions départementales des aides personnelles au logement (CDAPL) aux organismes payeurs (Caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) pour le 28 janvier 2011 au plus tard.
[2] Cette circulqaire a pour objet de présenter les modalités d’application des articles R.2121-9, R.2121-7-1 et R.2122-8 du code général des collectivités territoriales modifiés par les articles 5 à 8 du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales. Cette circulaire apporte les précisions nécessaires en ce qui concerne le type de documents visés, les structures territoriales concernées et les nouvelles modalités de tenue des registres.
[3] La présente circulaire a pour objet de présenter :
– la répartition de la dotation spéciale instituteurs(DSI)au titre de l’année 2010, et le montant unitaire national de la DSI a été fixé à 2808 euros pour 2010.
– les instructions concernant la détermination du montant départemental de l’IRL.
[4] La présente circulaire a pour objet :
– la communication à chaque département d’une fiche synthétisant les données définitives de la DGE des départements pour l’exercice 2009 ;
– le recensement des besoins de crédits complémentaires pour solder la gestion 2010.
[5] Résumé : La présente instruction commente les dispositions du IV de l’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010). Les transferts de droits à polluer prévus par la directive 2003/87 CE du Conseil du 13 octobre 2003 qui fixe le cadre d’un système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le redevable de la taxe est l’assujetti bénéficiaire du transfert en application des dispositions du 2 septies de l’article 283 du code général des impôts (CGI).
[6] La circulaire précise les conditions d’utilisation des véhicules de service pour les trajets domicile-travail et les modalités de mise en œuvre en application de l’instruction du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative à l’État exemplaire – rationalisation de la gestion du parc automobile de l’État et de ses opérateurs.
