Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Relations avec les administrés

Articles

8 février 2023

Notes de frais > CADA > Documents communicables

Conseil d’État, 8 février 2023, N° 452521

Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ? Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation (...)

11 septembre 2019

Amiante - Préjudice d’anxiété - Responsabilité de l’employeur - Preuve de la mise en œuvre des mesures nécessaires

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, N° 17-24879

Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique (ex : amiante) générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut-il agir contre son employeur pour manquement de ce (...)

24 juillet 2019

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ? En principe oui sauf si la circulaire ne comporte pas de description des procédures administratives ni d’interprétation du droit positif au sens (...)

9 avril 2018

Consultation citoyenne sur internet - Principes d’égalité et d’impartialité

Publié le 9 avril 2018

Une collectivité territoriale peut-elle organiser une consultation citoyenne sur internet pour un projet qui relève de sa compétence ? Oui mais la collectivité doit respecter les dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations du public et de l’administration et assurer le (...)

10 mars 2016

Communication des codes sources des logiciels de l’administration au public - CADA (oui)

Dernière mise à jour le 04/07/2016

Les codes sources des logiciels de l’administration sont-ils communicables au public ? Oui car les codes sources d’un programme informatique ne figurent pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables [1]. Pour faciliter ses travaux de recherches (...)

🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

🥴 Vous n'avez pu assister à notre colloque ou vous souhaitez approfondir certains sujets ?

🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)