Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Relations avec les administrés

lundi 27 janvier 2020

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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Consultation citoyenne sur internet - Principes d’égalité et d’impartialité

Publié le 9 avril 2018

Une collectivité territoriale peut-elle organiser une consultation citoyenne sur internet pour un projet qui relève de sa compétence ?

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Communication des codes sources des logiciels de l’administration au public - CADA (oui)

Dernière mise à jour le 04/07/2016

Les codes sources des logiciels de l’administration sont-ils communicables au public ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?

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