Relations avec les administrés
8 février 2023

Conseil d’État, 8 février 2023, N° 452521
Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ?
Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation (…)
11 septembre 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, N° 17-24879
Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique (ex : amiante) générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut-il agir contre son employeur pour manquement de ce (…)
24 juillet 2019

Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638
Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?
En principe oui sauf si la circulaire ne comporte pas de description des procédures administratives ni d’interprétation du droit positif au sens (…)
9 avril 2018

Publié le 9 avril 2018
Une collectivité territoriale peut-elle organiser une consultation citoyenne sur internet pour un projet qui relève de sa compétence ?
Oui mais la collectivité doit respecter les dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations du public et de l’administration et assurer le respect (…)
10 mars 2016

Dernière mise à jour le 04/07/2016
Les codes sources des logiciels de l’administration sont-ils communicables au public ?
Oui car les codes sources d’un programme informatique ne figurent pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables [1]. Pour faciliter ses travaux de recherches (…)