Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Relations avec les administrés

mercredi 2 décembre 2020

Amiante - Préjudice d’anxiété - Responsabilité de l’employeur - Preuve de la mise en œuvre des mesures nécessaires

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, N° 17-24879

Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique (ex : amiante) générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut-il agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son (...)

suite >>

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

suite >>

Consultation citoyenne sur internet - Principes d’égalité et d’impartialité

Publié le 9 avril 2018

Une collectivité territoriale peut-elle organiser une consultation citoyenne sur internet pour un projet qui relève de sa compétence ?

suite >>

Communication des codes sources des logiciels de l’administration au public - CADA (oui)

Dernière mise à jour le 04/07/2016

Les codes sources des logiciels de l’administration sont-ils communicables au public ?

suite >>

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger