Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Novembre 2018

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 03/01/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


🔵Tribunal de grande instance de Grasse, ordonnance du juge d’instruction, 5 novembre 2018

Non lieu rendu au profit d’un ancien adjoint au maire (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour corruption passive. L’ancien élu, qui avait démissionné de ses fonctions après sa mise en examen, était soupçonné d’avoir bénéficié d’avantages en échange d’attributions de permis de construire. Après six années d’investigations infructueuses, le juge d’instruction rend finalement une ordonnance de non-lieu.


🔵 Tribunal correctionnel de Cayenne, 6 novembre 2018

Relaxe d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi du chef de favoritisme sur plainte du nouveau maire. Il lui était reproché :
- d’avoir favorisé l’attribution d’une délégation de service public (DSP) relative aux transports urbains à une entreprise propriété du fils du maire d’une commune voisine, au détriment d’une autre entreprise dont l’offre était meilleure marché ;
- d’avoir confié, via un simple avenant à cette DSP et sans mise en concurrence, l’installation d’un système de vidéosurveillance à un prestataire de service.
Deux entrepreneurs, qui étaient également poursuivis, sont en revanche condamnés. L’un pour recel de favoritisme, l’autre pour faux en écriture et usage (fausses factures).


🔵 Tribunal correctionnel de Paris, 6 novembre 2018

Relaxe d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du dignitaire d’un Etat étranger après avoir qualifié une de ses propriétés de « bien mal acquis » (laquelle avait de ce fait été expropriée par la commune pour construire des logements sociaux). Le tribunal retient la bonne foi de l’élu en soulignant sa connaissance précise du dossier et les bases factuelles suffisantes des accusations portées.


🔵 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 6 novembre 2018

Relaxe d’un caporal intervenant comme formateur dans un SDIS poursuivi pour harcèlement sexuel sur plainte de quatre jeunes femmes pompiers qu’il avait formées. Les plaignantes invoquaient des attentions un peu trop appuyées à leur égard. Provisoirement suspendu à la suite de ces accusations qui lui ont valu 72 heures de garde à vue, le gradé est finalement relaxé.


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2018

Annulation de la condamnation d’une commune de Polynésie française (moins de 10 000 habitants) poursuivie pour blessures involontaires après un accident de bus scolaire : une enfant qui se tenait debout à côté du conducteur a chuté sur la chaussée lorsque le véhicule a roulé sur un nid de poule. Le chauffeur du véhicule a expliqué que la porte du bus était restée ouverte du fait d’une climatisation défaillante et ce pour créer un courant d’air et éviter que le pare-brise soit couvert de buée. Il a indiqué avoir déjà signalé ce problème au garage de la commune. En première instance le chauffeur du bus et la commune, personne morale, sont condamnés. Pour confirmer la condamnation de la commune (le chauffeur n’ a pas relevé appel de sa condamnation), la cour d’appel de Papeete souligne le défaut de climatisation obligeant le chauffeur à rouler portes ouvertes par temps de pluie, exposant ainsi les enfants transportés à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.

La Cour de cassation annule la condamnation faute pour les juges d’appel d’avoir désigné l’organe ou le représentant de la commune ayant commis l’infraction pour le compte de celle-ci, ou constater au profit de son salarié, l’existence d’une délégation de pouvoirs, ou d’un statut ou d’attributions propres à en faire ce représentant de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal. En effet une personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale que s’agissant des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément au droit.


🔵 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 7 novembre 2018

Relaxe d’une association de scoutisme poursuivie pour homicide involontaire après le suicide d’un scout de 16 ans que le mouvement avait signalé au parquet pour des suspicions d’infractions pédophiles sur un enfant de 12 ans (le mouvement avait été lui même alerté par une association de lutte contre la pédocriminalité). En raison d’un problème technique les parents n’avaient pas reçu le mail d’alerte que leur avait adressé l’association les informant que leur enfant ne pouvait plus dorénavant participer aux activités organisées par le mouvement. Leur enfant s’était rendu à un week-end scout et avait été reconduit à proximité de son domicile par les animateurs qui lui avaient expliqué les raisons de cette exclusion. Le mineur s’est suicidé en rentrant chez lui. Le tribunal prononce la relaxe de l’association estimant que le lien de causalité entre la négligence imputée à l’association et le suicide n’était pas certain.


🔴 Tribunal correctionnel de Créteil, 7 novembre 2018

Condamnation du président d’une association regroupant les élus de la majorité municipale (ville de plus de 10 000 habitants) du chef de diffamation sur plainte d’un syndicat dont la probité avait été mise en doute. L’association avait en effet mis en ligne sur son site internet un courrier signé par 17 élus de la majorité municipale qui qualifiait certains agents syndiqués de « peu scrupuleux » et dénonçait leurs pratiques, dont l’utilisation de véhicules municipaux « sans autorisation », pour aller « déjeuner » ainsi que des jours de grève « convertis a posteriori en RTT ». En sa qualité de responsable de la publication, le président de l’association est condamné à 1000 euros d’amende et à la publication du jugement sur le site internet de l’association.


🔵Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2018

Relaxes de deux élus d’opposition (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plaintes du maire, d’un adjoint et d’agents de la collectivité. Il était reproché aux deux élus d’opposition des propos diffamatoires publies sur les réseaux sociaux, notamment pour avoir commenté la politique de la ville au sujet des permis de construire et avoir parlé « de petits arrangements entre amis. » Condamnés en première instance, ils sont relaxés en appel à la faveur d’un vice de procédure : la prescription est jugée acquise en raison de l’absence d’une signature sur une convocation.


🔴 Tribunal correctionnel de Carpentras, 8 novembre 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé à plusieurs votes du conseil communautaire concernant des projets de zone d’activité alors que ses fils étaient propriétaires de parcelles et ont pu réaliser une belle plus-value à la revente du lot. C’est une association de lutte contre la corruption qui a signalé les faits au procureur de la République. Pour sa défense, l’élu soulignait que l’ensemble des décisions qui ont permis de modifier la qualification juridique des parcelles vendues à ses enfants a été prise bien avant qu’il ne puisse voter et qu’il n’a exercé aucune influence sur le vote du conseil communautaire qui s’est prononcé à l’unanimité.
Le tribunal condamne l’élu pour le principe à 5 000 euros d’amende avec sursis sans inscription de la condamnation au casier judiciaire.


🔵 Tribunal correctionnel de Digne-les-bains, 8 novembre 2018

Relaxes de deux élus d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plainte de la majorité municipale. Il leur était reproché des propos tenus lors d’un conseil municipal au cours duquel ils avaient évoqué des faits de "corruption", des " attributions de marchés de complaisance" et de "cadeaux aux amis" pour le versement d’indemnités et pour l’attribution de marchés publics. Le tribunal relaxe les deux élus au nom du principe de la liberté d’expression.


🔴 Tribunal correctionnel de Vesoul, 8 novembre 2018

Condamnation d’un sapeur-pompier pour homicide involontaire et conduite en état d’ivresse après un accident de la circulation lors du transport d’une personne prise en charge vers l’hôpital. Sous l’effet du choc la patiente a été a été projetée sur la paroi de l’ambulance, faute d’être correctement attachée. Elle est décédée quelques jours plus tard. L’enquête a établi que le sapeur-pompier qui conduisait le véhicule était en état d’ébriété (0,58 g/L de sang). Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire. Ses deux collègues qui étaient à l’arrière du véhicule, également poursuivis pour homicide involontaire, sont en revanche relaxés, le tribunal relevant que l’attache de toutes les sangles de sécurité du brancard n’était pas obligatoire.


🔵 Tribunal correctionnel de Libourne, 13 novembre 2018

Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour injures publiques après des propos tenus en conseil municipal sur plainte d’un entrepreneur dont le projet d’investissement n’avait pas été retenu. En réplique à une pancarte qui égratignait la municipalité, le maire avait lancé une petite pique en séance du conseil municipal contre l’entrepreneur. D’où la plainte de l’intéressé qui réclamait 100 000 euros de dommages-intérêts au regard du chiffre d’affaires prévisionnel ainsi que 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ! Le tribunal relaxe l’élu et déboute le requérant de ses prétentions.


🔵 Cour d’appel de Nouméa, 13 novembre 2018

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir vendu l’un de ses terrains avant de favoriser les acheteurs en déclassifiant la parcelle afin que ceux-ci puissent construire une grande surface. L’élu avait participé à un comité d’études sur le déclassement de la parcelle en question, ainsi qu’à la commission qui a émis un avis favorable au projet de grande surface. Condamné en première instance, l’élu est finalement relaxé en appel.


🔴 Tribunal correctionnel de Carpentras, 14 novembre 2018

Condamnation d’un conseiller municipal (ville de plus de 10 000 habitants) pour diffamation sur plainte d’un conseiller d’opposition. Lors d’un conseil municipal, un élu de la majorité avait attaqué un élu d’opposition en lui reprochant de "passer son temps à mettre des commentaires sur des sites antisémites". Pour sa défense le prévenu prétendait que ses propos avaient mal été retranscrits dans le procès-verbal. Il est condamné à une amende de 3 000 euros, et à verser 3 000 euros de dommages et intérêts au plaignant.


🔵 Tribunal correctionnel de Carpentras, 15 novembre 2018

Relaxe d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’une association. Lors d’un conseil municipal l’élu, évoquant un établissement géré par l’association, avait dénoncé des illégalités de constructions et de faux permis de construire. Pour sa défense l’élu expliquait que le permis de construire dont se prévalait l’association était entaché d’irrégularités, car basé sur une autorisation d’occupation précaire et temporaire datant des années 1960.Le maire est relaxé et l’association condamnée à lui verser 1500 euros pour ses frais de justice.


🔵 Cour d’assises de Seine-Saint-Denis, 15 novembre 2018

Acquittements d’un maire et d’une adjointe (commune de moins de 30 000 habitants) accusés de viols et d’agressions sexuelles par deux employées municipales. Les deux plaignantes accusaient les deux élus de leur avoir imposé des attouchements et des pénétrations digitales au cours de séances de massages de pieds dans les locaux de la mairie. Les deux élus avaient toujours démenti les accusations portées à leur encontre estimant que les plaignantes étaient dans une "logique de vengeance" après un licenciement pour l’une et un changement de poste pour l’autre, et que leur ressentiment avait été exploité par certains de leurs opposants locaux. Après sept ans d’instruction et quatre semaine de procès, la Cour d’assises prononce l’acquittement des deux accusés, estimant que si les relations décrites "étaient avérées", un doute subsistait sur le non-consentement des plaignantes. La Cour prononce l’acquittement en relevant l’absence de preuves suffisantes établissant des menaces ou des violences ayant contraint les deux plaignantes à des relations sexuelles. Pour fonder leur conviction, les magistrats et jurés relèvent notamment que l’une des plaignantes a porté plainte "dans une logique de vengeance après son licenciement" et que l’autre plaignante a menti plusieurs reprises, notamment sur son état de santé. Le parquet général a relevé appel de cette décision.


🔴 Tribunal correctionnel d’Argentan, 18 novembre 2018

Condamnation d’une association pour avoir mené des fouilles archéologiques sans autorisation. Ayant pour objet la restauration d’un château, l’association avait reçu l’autorisation verbale de la mairie de dégager un mur qui menaçait de s’effondrer. A cette occasion l’association avait fortuitement mis à jour un mur d’époque médiéval. Les travaux ont alors immédiatement été stoppés et des agents de la DRAC ont dressé procès-verbal, seul un opérateur agréé pouvant procéder à des fouilles. Pour sa défense, le président de l’association, soutenait que l’enceinte Nord-Est du château était dégradée et recouverte de végétation, ce qui constituait des risques potentiels. Il ajoutait que son association, en accord avec la mairie, n’avait touché qu’à de la terre végétale et non à la couche sédimentaire. Sans convaincre le tribunal qui condamne l’association à 3 000 € d’amende avec sursis.


🔴 Tribunal correctionnel de Dieppe, 20 novembre 2018

Condamnation d’une secrétaire de mairie employée par deux communes (de moins de 1000 habitants) pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir abusé de la confiance des deux maires pour commettre des détournements à son profit. C’est le décès du maire de la commune principale où elle travaillait qui a permis de mettre à jour les infractions, son remplaçant à la mairie constatant des irrégularités. L’enquête a permis d’établir que depuis 10 ans, la secrétaire de mairie avait détourné plus de 50 chèques destinés à la location de la salle des fêtes à son profit, avait rédigé des faux en écriture pour se verser des primes et se faire payer indument des heures supplémentaires (pour un total de 25 000 euros). Elle a aussi falsifié des bons de commandes pour acheter des ordinateurs, des tablettes, des appareils électro-ménagers ou des outils qu’elle offrait à ses enfants et à son compagnon au moment des fêtes de fin d’année. Elle avait toute la confiance des élus, à tel point que l’un des deux maires lui avait même confié ses codes personnels informatiques pour qu’elle puisse utiliser sa signature électronique. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans de privation des droits civiques. Au civil elle devra rembourser aux parties civiles le montant des sommes détournées.


🔴 Tribunal correctionnel de Grenoble, 20 novembre 2018

Condamnation de l’ancien président d’une collectivité pour détournement de fonds publics. Nouvel élu, il avait voulu se séparer pour des raisons politiques de fonctionnaires de la collectivité, dont le directeur général des services (DGS). Un accord amiable avait été trouvé avec les intéressés sous forme de départ avec indemnisation des cadres qui continuaient à toucher leur traitement alors qu’ils ne travaillaient plus pour le compte de la collectivité.
Ainsi le directeur général des services, a continué à percevoir des traitements pendant plusieurs mois après son départ, conservé des avantages en nature et vu sa reconversion professionnelle financée par la collectivité. C’est la chambre régionale des comptes qui, à la faveur d’un contrôle, a informé le parquet. Au final, outre l’élu, ce sont trois anciens cadres (dont le DGS) qui sont cités à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Pour sa défense l’élu, auquel aucun enrichissement personnel n’était reproché, relevait qu’il avait suivi à la lettre les recommandations d’un cabinet d’avocats qu’il avait consulté pour l’occasion. Le tribunal ne se montre pas sensible à l’argument et condamne l’élu deux ans d’emprisonnement avec sursis, une amende de 30 000 euros et une interdiction définitive d’exercer toute fonction publique. Les trois anciens cadres territoriaux sont condamnés pour recel de détournement de fonds publics. L’ancien DGS est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros (dont 10000 avec sursis). Sur l’action civile les prévenus devront rembourser au département les salaires indûment perçus.


🔴 Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 20 novembre 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour violences volontaires sur plainte de deux administrés. Il lui est reproché d’avoir fait usage d’une bombe lacrymogène au cours d’une altercation avec un couple vivant sur la commune. Le maire plaidait la légitime défense. Celle-ci n’est pas retenue par le tribunal qui le condamne à 7 mois d’emprisonnement avec sursis.


🔴 Tribunal correctionnel de Montluçon, 20 novembre 2018

Condamnation du président d’un office de tourisme des chefs d’escroquerie, d’abus de confiance et de trafic d’influence. Il lui est notamment reproché :

- d’avoir embauché sa compagne à l’office de tourisme à des conditions très avantageuses alors qu’elle n’en avait pas les compétences et qu’aucun appel à candidatures n’avait été émis ;

- d’avoir présenté des fausses factures d’hôtellerie et de restauration, pour lesquelles l’office de tourisme lui a versé 11.000 euros ;

- d’avoir acquitté 13.500 euros pour des dépenses de carburant avec une carte bancaire de l’office de tourisme, sans prouver que ces frais étaient réalisés dans le cadre de sa mission de président.

Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 15.000 euros d’amende (dont 7.500 avec sursis) et à cinq ans d’inéligibilité. Sa compagne est condamnée pour recel à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende (dont 2.500 avec sursis). Au civil les deux prévenus sont condamnés à rembourser à l’office de tourisme le montant des sommes détournées.


🔴 Tribunal correctionnel d’Evry, 21 novembre 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour menaces avec armes. Il lui est reproché d’avoir menacé avec un sabre des gens du voyage installés illégalement sur le chantier de construction d’un bâtiment public. L’édile s’était rendu sur les lieux armé alors que la police municipale tentait de négocier une solution de relogement. Plaidant la légitime défense qui n’a pas été retenue, il est condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende.


🔴 Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 21 novembre 2018

Condamnations d’un maire et de trois cadres territoriaux (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme dans l’attribution du marché de rénovation de l’annexe de la mairie. ll leur est reproché de ne pas avoir respecté les règles des marchés publics et d’avoir porté atteinte à la liberté d’accès des candidats. Parmi les irrégularités invoquées, une avance de 30% accordée aux entreprises retenues, mais aussi le non respect de certaines clauses du cahier des charges. L’élu est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de douze mois et 10 000 euros d’amende. La gérante du cabinet d’architectes qui a traité les dossiers de candidatures des participants, ainsi que trois cadres territoriaux sont également condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis allant de deux à huit mois d’emprisonnement et à une amende de 4 000 à 5 000 euros. La commune, également poursuivie en qualité de personne morale, est en revanche relaxée.


🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2018

Condamnation d’un élu pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours. En cause, une rixe qui avait éclaté entre l’élu et trois autres protagonistes s’estimant victimes d’insultes racistes sur une place de la ville, le lendemain des élections municipales. Si l’origine des violences réciproques demeure incertaine, leur réalité est clairement attestée par la vidéosurveillance ainsi que par les témoignages de la police municipale. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement ferme.


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2018

Annulation d’un arrêt imposant une interdiction de gérer à un fonctionnaire territorial, directeur d’une régie communautaire des eaux et assainissement dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre celui-ci des chefs de prise illégale d’intérêts et recel d’abus de biens sociaux. Il lui est reproché de participer, en tant qu’actionnaire, au capital de sociétés contractantes de cet établissement public industriel et commercial. Ses comptes personnels auraient par ailleurs été crédités sans raisons de fonds en provenance de comptes sociaux. Au titre de son contrôle judiciaire, le juge d’instruction l’a contraint à pointer une fois par semaine au commissariat de police, à fournir un cautionnement de 60 000 euros et lui a interdit de gérer pendant la durée de la procédure, ce qu’a confirmé la chambre de l’instruction. La Cour de cassation valide les deux premières mesures dont le cautionnement de 60 000 euros [1] mais annule l’interdiction de gérer prononcée contre le fonctionnaire faute pour la chambre de l’instruction d’avoir expressément constaté que les infractions poursuivies ont été commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité de gestionnaire qu’elle a interdite et faute d’avoir caractérisé le risque actuel de commission de nouvelles infractions.


🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, 26 novembre 2018

Condamnations de deux employés municipaux pour abus de confiance (ville de moins de 10 000 habitants). Il leur est reproché d’avoir utilisé les cartes de carburant affectées aux véhicules du service de la voirie municipale pour faire le plein de leurs véhicules personnels (pour un montant de plus de 4 000 euros). Pour leur défense, les prévenus estimaient que cette utilisation des cartes, bien qu’irrégulière, constituait une contrepartie pour des heures supplémentaires non comptabilisées et non payées. Ce que contestait leur hiérarchie. Confondus à l’aide du système de vidéosurveillance de la station-service, ils sont condamnés à une amende de 1 000 euros avec sursis. Un troisième agent également impliqué avait reconnu les faits et accepté une transaction avec le parquet lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2018

Confirmation de l’annulation de la mise en examen d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi du chef d’enregistrement ou conservation de données à caractère personnel sensibles sans l’accord de l’intéressé. Il lui était reproché d’avoir établi des statistiques sur la confession des enfants scolarisés sur la commune à partir de leurs prénoms et d’en avoir fait état au cours d’une émission télévisée. Le procureur de la République avait classé l’affaire sans suite mais une association de lutte contre le racisme avait porté plainte avec constitution de partie civile en faisant valoir que le fait de consulter des données nominatives des élèves, et d’en déduire une statistique portant sur l’origine ethnique ou leur confession, caractérisait l’infraction prévue par les articles 226-19 et 226-23 du code pénal. Le juge d’instruction avait mis en examen le maire pour collecte d’informations à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, dans le cadre de réunions de pré-rentrée scolaire et pour avoir fait usage de ces informations sans lien avec l’objet de ces réunions. La chambre de l’instruction annule la mise en examen en relevant :
- que la qualification retenue dans la mise en examen vise le délit de collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, prévu par l’article 226-18 et non par l’article 226-19 du code pénal :
- qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants ayant pu rendre vraisemblable que le maire ait pu participer à la commission de cette infraction, l’enquête n’ayant pas révélé l’existence de fichiers ethniques ;
- que la simple consultation, par le maire, de listes d’élèves pris en charge dans sa commune, laquelle entre dans la sphère de compétence d’un maire, ne peut suffire à caractériser une quelconque infraction.

La Cour de cassation confirme cette position :

- saisie du seul contentieux de l’annulation de la mise en examen, la chambre de l’instruction devait se borner à vérifier s’il existait des indices graves ou concordants que la personne mise en examen ait commis les faits reprochés sous la qualification qui lui avait été notifiée par le juge d’instruction ;

- il n’appartenait pas à la chambre de l’instruction, après annulation de la mise en examen, d’examiner les faits sous une autre qualification, seul le juge d’instruction, après retour du dossier, ayant ce pouvoir.


🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 28 novembre 2018

Condamnation d’une association sportive organisant des courses automobiles pour homicide et blessures involontaires. A l’occasion d’une course de côtes organisée par l’association, deux spectateurs avaient été tués et plusieurs autres blessés après la sortie de route d’une Formule 3 dans un virage abordé à 130 km/h. L’association est condamnée à 21 000 euros d’amende.


🔴 Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, 29 novembre 2018

Condamnation du régisseur d’une caisse des écoles du chef de détournement de fonds publics. Chargé de l’encaissement des paiements de la cantine scolaire, il lui est reproché d’avoir détourné plus de 60 000 euros. C’est le maire qui a signalé les faits. Pour sa défense le prévenu prétendait avoir emmené du travail chez lui, de la comptabilité et des espèces, et avoir été victime d’un vol à son domicile. Une défense mise à mal par l’analyse de ses comptes qui ont mis en évidence des mouvements douteux. Il est condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ferme et à une peine d’amende. Au civil le régisseur est condamné à rembourser les sommes détournées.


🔴 Tribunal correctionnel d’Annecy, 30 novembre 2018

Condamnation d’une ancienne maire des chefs de faux et usage de faux (commune de moins de 10 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir confié des responsabilités et des niveaux de rémunérations à quatre de ses collaborateurs qui ne correspondaient pas à leur statut. L’élue est en revanche relaxée des chefs d’abus de confiance et de détournements de fonds publics. Elle est condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis. Les quatre collaborateurs également poursuivis sont relaxés.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1Les juges de la chambres de l’instruction ayant souverainement relevé que si une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’intéressé, elle est inachevée, le mis en examen demeurant fonctionnaire territorial et bénéficiaire à ce titre d’une rémunération annuelle d’environ 65 000 euros, outre de revenus locatifs de 3 800 euros par an

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