Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

jeudi 1 octobre 2020

21 mai 2020

Au journal officiel du 21 mai 2020

JORF n°0124 du 21 mai 2020

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 | Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales | Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété | Communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel | Reprise des délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l’habitat indigne | Adaptation et extension à certaines collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme | Ajustement des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire | Nouvelles mesures relatives la sécurité routière (avec notamment la suppression de l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule) | Nouveau modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

📉Economie

🔸 Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19

🗣 Le rapport NOR : JUSC2011603P

📜 Le texte NOR : JUSC2011603R

💶Finances publiques locales

🚨 Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales NOR : COTB2005192D

Ce décret détermine les modalités d’application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment :
- la réforme des dotations versées aux communes d’outre-mer ;
- la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
- la création d’un nouveau fonds de péréquation départemental ;
- les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ;
- celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ;
- la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.
 
Il opère en outre quelques modifications rédactionnelles des textes relatifs au comité des finances locales, pour tirer les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

⚖Justice

🔸 Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

🗣 Le rapport NOR : JUSX2011923P

📜Le texte NOR : JUSX2011923R

🔸 Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel NOR : JUST2002909A

Lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d’appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

🏠 Logement

🚨 Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 NOR : LOGL2010594D

Ce décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d’actes, de procédures ou d’obligations, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
 
Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l’habitat indigne.

🏥 Santé publique

🔸 Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme NOR : SSAP2003130D

Ce décret prévoit les modalités d’application des diverses dispositions concernant le tabac dans certaines collectivités d’outre-mer, suite à la publication de l’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer.

🚨 Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2012166D

🚗 Transports & sécurité routière

🚨 Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière NOR : INTS2000003D

Ce décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l’insécurité routière :
- il facilite la conduite supervisée pour les candidats ayant connu un échec à l’examen du permis de conduire ;
- il définit la liste des infractions qui, commises simultanément à l’infraction d’usage du téléphone tenu en main, permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire de l’intéressé ;
- il allonge la durée maximale de la mesure d’éthylotest anti-démarrage alternatif à la suspension et prévoit les modalités de coordination des décisions administratives et judiciaires, notamment en cas de mesure de composition pénale ;
- il procède à la suppression de l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule ;
- il fixe les modalités de mise en œuvre de la mesure administrative provisoire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour renforcer la protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire ;
- il met en cohérence le code de la route avec les dispositions du code de la voirie routière qui prévoit que les emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des passages piétons sont réservés aux seuls cycles et engins de déplacements personnel.

🔸 Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence NOR : INTD2012120A

JORF n°0124 du 21 mai 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité

Un concurrent évincé peut-il contester en référé l’attribution d’un marché bien que son offre soit irrégulière et qu’il n’aurait donc pas pu être déclaré attributaire ?

... Suite

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