Oui. Est ainsi sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un directeur d’une maison de retraite par le directeur général, les statuts de l’association réservant cette prérogative au président de l’association. En cas d’opposition à une réintégration, le salarié ainsi licencié a donc droit à des indemnités pour licenciement abusif.
Le directeur d’une résidence pour personnes âgées est licencié par lettre signée du directeur général de l’association. Il conteste aux prud’hommes la mesure en relevant que, selon les statuts de l’association, cette compétence relève du seul président de l’association.
L’association objecte que la nomination du directeur général a été approuvée par le conseil d’administration de l’association avec mention "d’une délégation de pouvoirs les plus larges". En tout état de cause, poursuit l’association, le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement ne prive pas, pour autant, le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L’argumentation est écartée par les juridictions sociales qui donnent raison au directeur licencié, ce que confirme la Cour de cassation :
– les statuts stipulent en effet que le président représente l’association dans les actes de la vie civile, et qu’il « recrute, nomme, licencie, assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié de l’association » ;
– si une délégation a bien été consentie par le président au directeur général, celle-ci est limitée, s’agissant de la gestion du personnel, à la possibilité de « recruter et signer tous les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences ». Rien n’est donc dit sur la possibilité de licencier.
Ainsi la lettre de licenciement a bien été signée par une personne dépourvue de toute qualité à agir. Le licenciement est donc dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. [2]
L’association est ainsi condamnée à verser au requérant 48. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse [3]. Une addition bien salée pour une erreur de pure forme. D’où l’attention toute particulière qui doit être portée à la rédaction de statuts associatifs et des délégations.
[2] La Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà statué en ce sens (Voir références en fin d’article).
[3] Ainsi que 23. 568, 30 € à titre d’indemnité de préavis, 2. 356, 83 € à titre de congés payés afférents, 21. 931, 61 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, 3. 401, 04 € à titre de versement du salaire de mise à pied et 304, 10 € à titre de congés payés afférents. Soit un total de près de 100 000 euros...
