Jurisprudence du Tribunal des conflits
– Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?
Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de la seule compétence des juridictions judiciaires. Tel est le cas d’une recherche en responsabilité de l’Etat à la suite de violences policières exercées contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction.
Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745
Jurisprudence judiciaire
– Responsabilité pénale des fonctionnaires territoriaux - Administration de substances nuisibles
Condamnation d’un employé municipal à dix mois de prison avec sursis pour administration de substances nuisibles. Prétendant être harcelé par les maîtres nageurs de la piscine où il travaillait comme agent technique, il avait versé de l’ammoniaque dans une bouteille d’eau minérale pour se venger.
Tribunal correctionnel de Tours, 17 mai 2010.
– A l’expiration d’un bail d’une installation classée, est-ce au locataire d’assurer la mise en sécurité du site ?
Oui : le preneur à bail d’une installation classée pour la protection de l’environnement est tenu, comme dernier exploitant, de prendre toutes dispositions utiles pour la mise en sécurité du site. Il appartient ainsi au locataire d’une station-service, s’agissant des réservoirs de carburant et de leurs équipements annexes, de les neutraliser, conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 1998
Cour de cassation, chambre civile 3, 19 mai 2010, N° 09-15255
– Une association peut-elle prévoir dans ses statuts une obligation de maintien d’adhésion ?
Non. Ainsi sont nulles de plein droit les clauses d’un bail et des statuts d’une association faisant obligation au preneur d’adhérer et de maintenir son adhésion à cette association jusqu’au terme du bail.
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mai 2010, N° de pourvoi : 09-65045
– Responsabilité pénale des élus - Prise illégale d’intérêts - Favoritisme
Condamnation d’un maire de Dordogne (commune de moins de 1000 habitants) pour favoritisme et prise illégale d’intérêts à cinq mois de prison avec sursis, 3 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Il lui est reproché d’avoir :
– pris part au vote du Conseil municipal sur l’exonération de la taxe sur les ordures ménagères pour un établissement tenu par sa compagne ;
– voté en Conseil municipal l’accord pour louer un logement communal à son beau-frère ;
– signé le permis de construire de l’extension d’un bâtiment de dépôt de matériel sur… un terrain lui appartenant.
– modifié les règles d’attribution et l’étendue d’un marché public de travaux en cours de procédure.
Cour d’appel de Bordeaux 18 mai 2010
Jurisprudence administrative
– Un sapeur pompier volontaire peut-il être « révoqué » pour avoir participé à des interventions alors qu’il était en arrêt maladie au titre de son activité professionnelle ?
Oui. Est ainsi justifiée la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire qui a, à plusieurs reprises, alors qu’il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale, participé à des opérations du centre d’incendie et de secours. En effet de tels manquements aux obligations professionnelles sont « susceptibles d’entraîner la mise en danger de la vie d’autrui ».
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 18 mai 2010, N° 08MA01662
– L’acheteur public doit il-informer les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de sélection ?
Non. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, « il appartient au pouvoir adjudicateur d’indiquer les critères d’attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné ». Mais « aucun principe ni texte n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer en outre les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de sélection ».
[1] Photo : © treenabeena