Au journal officiel du 6 juillet 2013
JORF n°0155 du 6 juillet 2013
Chambres de métiers et de l’artisanat et entreprises du patrimoine vivant / Invalidation des comptes de campagnes de M. Nicolas Sarkozy / Politique de l’énergie en Martinique / Prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques / Garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds / Echelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C / Couleurs et signaux de sécurité
[1]
Economie, formation et emploi
– Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant NOR : ACTI1308796D [2]
Elections
– Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013
invalidant les comptes de campagnes de M. Nicolas Sarkozy NOR : CSCX1317554S
Energie
– Délibération n° 13-752-1 du 17 mai 2013 portant modification de la procédure d’appel d’offres en matière d’énergies renouvelables (délibération relevant du domaine du règlement) NOR : CTRR1317396X
– Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l’électricité (délibération relevant du domaine du règlement) NOR : CTRR1317398X
– Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013 portant planification et programmation de production d’électricité et de chaleur de sources d’énergie renouvelable (délibération relevant du domaine du règlement) NOR : CTRR1317401X
– Délibération n° 13-752-4 du 17 mai 2013 portant création d’une commission photovoltaïque et suivi de l’évolution du raccordement des projets photovoltaïques en Martinique (délibération relevant du domaine du règlement) NOR : CTRR1317402X
– Délibération n° 13-752-5 du 17 mai 2013 portant caractéristiques des installations au sol de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil (délibération relevant du domaine de la loi) NOR : CTRR1317404X
Environnement
– Loi n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques NOR : MAEJ1111209L
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes NOR : BUDD1317330A [3]
Fonction publique territoriale
– Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1312382D [4]
– Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat NOR : RDFF1314383D [5]
– Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux NOR : RDFB1316097D [6]
Normes
– Arrêté du 3 juillet 2013 abrogeant l’arrêté du 4 août 1982 relatif aux couleurs et signaux de sécurité NOR : PROI1243069A
L’intégralité du JORF n°0155 du 6 juillet 2013
[2] Le décret modifie des dispositions relatives à la tutelle des chambres de métiers et de l’artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant.
S’agissant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les principales modifications visent à rétablir la possibilité pour les chambres régionales ou départementales de prendre des participations dans des sociétés, à améliorer la tutelle budgétaire de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), à tirer les conséquences de la réforme consulaire en matière de gestion du répertoire des métiers, de qualification professionnelle et de qualité artisanale, et, enfin, à préciser les hypothèses de révision des listes électorales.
S’agissant des entreprises du patrimoine vivant (EPV), le décret clarifie certaines dispositions, assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés et corrige des erreurs, notamment une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime contenue dans le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant ».
[3] Le prestataire doit fournir une garantie financière préalablement à l’entrée en vigueur de la taxe, assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes compétent des sommes facturées.
[4] Ce décret remplace l’échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Celui-ci sera accessible à l’ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.
[5] Ce décret crée un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C. Ce dernier échelon remplace l’échelon spécial qui, pour certains corps, n’était accessible qu’aux agents inscrits sur un tableau d’avancement. Dorénavant, le dernier échelon de la catégorie C est accessible à l’ancienneté, après une durée moyenne et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.
[6] Ce décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d’un grade doté de l’échelle 6 de rémunération, afin de tenir compte de la création d’un huitième échelon sommital se substituant à l’échelon spécial.
