La jurisprudence de la semaine
Sélection hebdomadaire de décisions de justice intéressant les collectivités locales. Pour faciliter vos recherches consultez notre index (classement chronologique)
19 avril 2018

Dernière mise à jour le 28/02/2018
Assurances / Ecole / Manifestation sur la voie publique
Assurances L’assureur "tous risques chantiers" d’une collectivité peut-il invoquer la non déclaration d’une modification du programme des travaux pour exclure sa garantie ?
Oui mais à condition que cette modification traduise une (…)
30 décembre 2017

Dernière mise à jour le 26/02/2018
Action sociale Action sociale
– Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre ?
Non : (…)
23 décembre 2017

Dernière mise à jour le 11 janvier 2018
Marchés publics
Marchés publics Les parties à un marché public peuvent-elles convenir par avenant de modifier le mécanisme d’évolution du prix définitif pour passer d’un prix révisable à un prix ferme ?
Oui : les dispositions des articles 17 et 18 du code des marchés publics (alors (…)
16 décembre 2017

Dernière mise à jour le 8 janvier 2018
Elections / Marchés publics
Elections Un conseiller communautaire qui intègre, postérieurement à son élection, une commune membre en qualité de fonctionnaire territorial, peut-il garder son mandat ?
Non : il résulte du code électoral que le mandat de conseiller communautaire est (…)
9 décembre 2017

Dernière mise à jour le 13/04/2018
Associations / Responsabilité de l’Etat du fait des attroupements
Associations A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de (…)
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