Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - La jurisprudence de la semaine

Sélection hebdomadaire de décisions de justice intéressant les collectivités locales. Pour faciliter vos recherches consultez notre index (classement chronologique)

Articles

19 avril 2018

La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 décembre 2017

Dernière mise à jour le 28/02/2018

Assurances / Ecole / Manifestation sur la voie publique Assurances L’assureur "tous risques chantiers" d’une collectivité peut-il invoquer la non déclaration d’une modification du programme des travaux pour exclure sa garantie ? Oui mais à condition que cette modification traduise une (...)

30 décembre 2017

La jurisprudence de la semaine du 25 au 29 décembre 2017

Dernière mise à jour le 26/02/2018

Action sociale Action sociale – Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre ? Non (...)

23 décembre 2017

La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 décembre 2017

Dernière mise à jour le 11 janvier 2018

Marchés publics Marchés publics Les parties à un marché public peuvent-elles convenir par avenant de modifier le mécanisme d’évolution du prix définitif pour passer d’un prix révisable à un prix ferme ? Oui : les dispositions des articles 17 et 18 du code des marchés publics (alors (...)

16 décembre 2017

La jurisprudence de la semaine du 11 au 15 décembre 2017

Dernière mise à jour le 8 janvier 2018

Elections / Marchés publics Elections Un conseiller communautaire qui intègre, postérieurement à son élection, une commune membre en qualité de fonctionnaire territorial, peut-il garder son mandat ? Non : il résulte du code électoral que le mandat de conseiller communautaire est (...)

9 décembre 2017

La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 décembre 2017

Dernière mise à jour le 13/04/2018

Associations / Responsabilité de l’Etat du fait des attroupements Associations A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de (...)

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🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

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🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)