Le conseil départemental peut-il refuser le RSA à une personne au motif que son concubin exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant avec un chiffre d’affaires excédant le niveau permettant le bénéfice de cette prestation ?
Oui : le revenu de solidarité active est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de perception de prestations familiales, librement déterminé par les intéressés. Dès lors, les dispositions de l’article L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut bénéficier du revenu de solidarité active doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin faisant partie du foyer.