Au journal officiel du 30 novembre 2012
JORF n°0279 du 30 novembre 2012
Régulation économique outre-mer (rectificatif) / Transfert de collections nationales au profit de la ville de Châteauroux (36) / Dissolution du conseil municipal de la commune d’Ouzouer-sur-Loire (45) / Augmentation des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique / Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Réglementation relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux / Remboursement aux organisations syndicales de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées / Contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise
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Aménagement du territoire
– Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif) NOR : OMEX1230288Z
Culture et patrimoine
– Arrêté du 27 novembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine NOR : MCCC1239319A
Elections
– Décret du 29 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret) NOR : INTA1234329D
Energie
– Arrêté du 19 novembre 2012 portant modification de l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l’échéancier d’augmentation des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d’électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes NOR : DEVR1240418A [2]
– Arrêté du 19 novembre 2012 portant modification de l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l’échéancier d’augmentation des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d’électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes NOR : DEVR1240418A
Environnement
– Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) NOR : DEVR1237416A [3]
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d’application de l’article 1649 bis du code général des impôts NOR : EFIE1206522D [4]
Fonction publique
– Arrêté du 16 novembre 2012 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée NOR : INTB1238861A
Transports et voirie
– Décret du 28 novembre 2012 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise entre les communes de Leyment et de Saint-Pierre-de-Chandieu et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Champs-sur-Marne, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l’Ain, Grenay, Janneyrias et Villette-d’Anthon dans le département de l’Isère, Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-et-Miquelon dans le département du Rhône NOR : TRAT1228737D
L’intégralité du JORF n°0279 du 30 novembre 2012
[2] Les fournisseurs d’électricité peuvent obtenir des quantités d’électricité nucléaire historique auprès de la société Electricité de France. Ces quantités d’électricité nucléaire historique sont calculées en fonction de la consommation d’électricité des clients de ces fournisseurs, et donc notamment en fonction de la consommation pour leurs pertes des gestionnaires de réseau de transport. Ce calcul des droits à l’électricité nucléaire historique afin de fournir les gestionnaires de réseau de transport pour leurs pertes est progressif. Le présent arrêté vise à modifier cette progressivité en prenant en compte la consommation des gestionnaires de réseau pour leurs pertes à partir du 1er janvier 2014. Les volumes d’électricité nucléaire historique non distribués au cours de l’année 2013 sont reportés sur l’année 2014.
[3] Cet arrêté abroge la plupart des règles fixées par l’arrêté du 31 mars 2008 relatif à la quantification et à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il laisse subsister la procédure d’acceptation des plans de surveillance par le préfet, dont la première se déroulera le 30 avril 2013. Cette procédure d’acceptation est reconduite dans les mêmes termes que le texte antérieur. Le projet d’arrêté fixe au 30 avril 2013 la date de notification des plans de surveillance pour la période 2013-2020. Il comporte en annexe des facteurs d’émission nationaux, des pouvoirs calorifiques inférieurs et les facteurs d’oxydation standards. Il prévoit que les exploitants peuvent se référer à des méthodologies nationales établies au niveau d’un secteur ou d’une entreprise.
[4] L’article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1649 bis du code général des impôts. Celui-ci dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l’administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.
Le présent décret crée un article 344 GE à l’annexe III au code général des impôts, qui précise que la déclaration doit indiquer les nom et prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance de chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Par ailleurs, le décret indique le lieu et le service auprès duquel doit être déposée cette déclaration.
