[1] Photo : © Kret

[2] Les fournisseurs d’électricité peuvent obtenir des quantités d’électricité nucléaire historique auprès de la société Electricité de France. Ces quantités d’électricité nucléaire historique sont calculées en fonction de la consommation d’électricité des clients de ces fournisseurs, et donc notamment en fonction de la consommation pour leurs pertes des gestionnaires de réseau de transport. Ce calcul des droits à l’électricité nucléaire historique afin de fournir les gestionnaires de réseau de transport pour leurs pertes est progressif. Le présent arrêté vise à modifier cette progressivité en prenant en compte la consommation des gestionnaires de réseau pour leurs pertes à partir du 1er janvier 2014. Les volumes d’électricité nucléaire historique non distribués au cours de l’année 2013 sont reportés sur l’année 2014.

[3] Cet arrêté abroge la plupart des règles fixées par l’arrêté du 31 mars 2008 relatif à la quantification et à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il laisse subsister la procédure d’acceptation des plans de surveillance par le préfet, dont la première se déroulera le 30 avril 2013. Cette procédure d’acceptation est reconduite dans les mêmes termes que le texte antérieur. Le projet d’arrêté fixe au 30 avril 2013 la date de notification des plans de surveillance pour la période 2013-2020. Il comporte en annexe des facteurs d’émission nationaux, des pouvoirs calorifiques inférieurs et les facteurs d’oxydation standards. Il prévoit que les exploitants peuvent se référer à des méthodologies nationales établies au niveau d’un secteur ou d’une entreprise.

[4] L’article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1649 bis du code général des impôts. Celui-ci dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l’administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.

Le présent décret crée un article 344 GE à l’annexe III au code général des impôts, qui précise que la déclaration doit indiquer les nom et prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance de chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Par ailleurs, le décret indique le lieu et le service auprès duquel doit être déposée cette déclaration.