Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 7 février 2017

Au journal officiel

Au journal officiel du 7 février 2017

JORF n°0032 du 7 février 2017

Grippe aviaire : extension du périmètre de l’abattage préventif / Droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel / Désignation de sites Natura 2000 / Transport de marchandises dangereuses (TMD) / Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Agriculture

– Décret n° 2017-134 du 6 février 2017 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté NOR : PRMX1703739D

– Arrêté du 6 février 2017 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements NOR : AGRG1703726A

Energie

– Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage NOR : DEVR1701702A

Le présent arrêté précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. 
Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo.

Environnement

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Palmont (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1617360A

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Compaing (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1617362A

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site des Grivaldes (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1617366A

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Vallée et coteaux de la Lauze (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1626742A

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de Desvres et de Boulogne et bocage prairial humide du Bas-Boulonnais (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1626786A

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 - Vallon de la Sandonie (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1627349A

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d’Eyrans (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1629551A

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 - Pont de Desges (zone spéciale de conservation)NOR : DEVL1631771A

Infrastructures, transports et voirie

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 12 août 2008 pris en application de l’article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS NOR : DEVT1617598A

La modification du présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du 30 septembre 2014 sur les triages ferroviaires jouant un rôle dans le transport de marchandises dangereuses (TMD). 
L'objectif de l'évolution du présent arrêté est d'adapter les réactions d'urgence à l'information immédiate connue sur l'incident.
Par ailleurs, les dispositions du présent arrêté doivent désormais être entendues avec les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté « TMD »), notamment son annexe II pour la définition des événements de sécurité impliquant des marchandises dangereuses.

– Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») NOR : DEVP1617663A

Cet arrêté modifie la section 2.3.3 de l'annexe II de l'arrêté dit « TMD », relatif aux dispositions spécifiques au transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Les conditions d'intervention des services de secours publics sont rationalisées et, comme précisé dans l'arrêté du 12 août 2008 notamment son article 7, les événements entraînant ou non une obligation systématique d'aviser les services de secours publics sont définis précisément. 
Les événements d'exploitation ferroviaires pour lesquels aucune conséquence impliquant une matière dangereuse n'est à redouter sont exclus des cas où l'alerte des services de secours est systématique. Les événements entraînant une obligation d'aviser les services de secours sont définis sans ambiguïté. Pour les autres événements, notamment le signalement d'odeurs suspectes, les dispositions nouvelles renforcent les procédures de lever de doute en prévoyant une complémentarité de l'action des opérateurs ferroviaires et celle des services de secours publics, notamment dans le cadre du PUI. 
Ces dispositions tiennent compte du retour d'expérience et des recommandations figurant dans le rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) du 30 septembre 2014 (n° -009544-01). 
Cet arrêté introduit également des modifications mineures de l'arrêté « TMD », essentiellement éditoriales, pour corriger des erreurs matérielles et pour introduire une référence à la directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses nécessaire à sa transposition.

Logement

– Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social NOR : LHAL1636738A

L’intégralité du JORF n°0032 du 7 février 2017

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