Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un chemin vicinal. Il impute sa chute à une plaque de boue recouverte d’une pellicule d’eau à la suite d’un orage. Il actionne la responsabilité de la commune et obtient gain de cause devant le tribunal administratif de Lyon (25 novembre 2003) qui condamne la collectivité à lui verser 500 euros de dommages-intérêts.
La commune se pourvoit en cassation en relevant que depuis 1995 la compétence voirie a été transférée à la communauté de communes elle-même membre d’un syndicat intercommunal de voirie chargé de l’entretien et des travaux neufs sur les voies communales et les chemins ruraux appartenant au territoire de ses membres.
Le Conseil d’Etat donne raison à la commune en jugeant mal orientées les demandes indemnitaires de l’agriculteur et déboute l’agriculteur de ses demandes : "la commune, qui n’exerçait plus, à la date des faits, de compétence en matière de voirie ne pouvait être tenue pour responsable d’un accident survenu sur une voie dont l’entretien était confié à la communauté de communes".