CE 24 novembre 2006 N° 264592 Inédit
Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un chemin vicinal. Il impute sa chute à une plaque de boue recouverte d’une pellicule d’eau à la suite d’un orage. Il actionne la responsabilité de la commune et obtient gain de cause devant le tribunal administratif de Lyon (25 novembre 2003) qui condamne la collectivité à lui verser 500 euros de dommages-intérêts.
La commune se pourvoit en cassation en relevant que depuis 1995 la compétence voirie a été transférée à la communauté de communes elle-même membre d’un syndicat intercommunal de voirie chargé de l’entretien et des travaux neufs sur les voies communales et les chemins ruraux appartenant au territoire de ses membres.
Le Conseil d’Etat donne raison à la commune en jugeant mal orientées les demandes indemnitaires de l’agriculteur et déboute l’agriculteur de ses demandes : "la commune, qui n’exerçait plus, à la date des faits, de compétence en matière de voirie ne pouvait être tenue pour responsable d’un accident survenu sur une voie dont l’entretien était confié à la communauté de communes".
Ce qu'il faut en retenir
Le transfert de la compétence voirie s’accompagne d’un transfert de responsabilité (pour un exemple similaire voir le jugement du TA de Besançon du 23 janvier 2007 analysé dans le juridiscope "voirie : qui est responsable quand la compétence est transférée ?"
La responsabilité de la commune n’était en l’espèce recherchée que sur la base d’un défaut d’entretien. Le requérant aurait pu fonder son action sur une défaillance dans l’exercice du pouvoir de police (défaut de signalisation de la plaque de boue). Dans ce cas la responsabilité de la commune aurait très bien pu être retenue, le maire conservant l’exercice de son pouvoir de police y compris sur les voies dont l’entretien à été confiées à l’intercommunalité.
L’ironie du sort serait que la boue laissée sur la chaussée l’ait été par le tracteur de l’agriculteur victime de l’accident. La Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 16 novembre 2006 N° 04NC00884) a précisé, à cet égard, que la commune demeurait responsable d’un accident causé par la présence de boue quand bien même la commune aurait demandé à l’agriculteur empruntant ce chemin d’effectuer le nettoyage de la voie