Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ?
Non : il s’agit d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée et familiale et au domicile des intéressés. Peu importe que le campement soit illégal : dès lors que les familles sont installées depuis plusieurs années et y ont élu domicile, une solution pérenne de relogement doit leur être proposée. En l’espèce la commune avait proposé un hébergement à l’hôtel pendant un mois pour les familles d’enfant de moins de trois ans aux frais de la commune et la mise en œuvre par l’État du dispositif d’hébergement d’urgence prévu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Solution jugée insuffisante par le juge des référés du Conseil d’État qui suspend en conséquence l’arrêté du maire mettant en demeure les intéressés de quitter les lieux dans un délai de sept jours sous peine d’évacuation forcée.